Marchés Publics Maroc

MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC DIRECTION GENERALE DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès SEMINAIRE D’INFORMATION ET DE FORMATION SUR LA NOUVELLE CHAINE DE LA DEPENSE A L’INTENTION DES GESTIONNAIRES DE CREDITS, DES DIRECTEURS DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION, DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DES DELEGUES DU CONTROLE FINANCIER THEME : LA PROCEDURE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PRESENTE PAR : - Théogène NGASSI (D.G. du Plan)

suspension devant le TA de la décision en date du 14 novembre 2005 de la chambre du commerce et de l’industrie de pointe-à-Pitre rejetant son offre pour le marché de marquage des aires d’avion de l’aéroport le RAIZET à point-à-Pitre, de la décision d’attribuer ce marché à l’entreprise RUGOWAY et de la décision de signer ce marché et du marché lui-même par voie du pleins contentieux. Question de droit : Dans quelle mesure un tiers au contrat est il recevable à former un recours de pleins contentieux 

maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors

administratives : Elles portent sur les cautions exigées par l’administration publique aux entreprises ayant contracté avec elle l’exécution d’un marché. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : 1) Cautions pour adjudication et exécution des marchés publics : - La caution provisoire ou pour adjudication : pour l’exécution d’un marché public (construction d’une faculté, d’un hôpital...), l’administration publique (ministère de l’enseignement, ministère de la santé) lance un appel d’offres

s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par

revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche

de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion

TC 5 juillet 1999 union des groupements d’achats publics Faits => Contrat de fourniture soumis au code des marchés publics sauf que le but de ce contrat est de fournir au hospices civil de Colmar établissement public, UGAP sert de « centrale d’achat » pour les personnes publiques qui passe par elle pour obtenir des fourniture cela passe par des marchés publics. La société à répondu pour une fourniture d’ordinateur pour un établissement public de Colmar. Procédure => Un litige nait entre les

Quelques notions sur les marchés publics L & P Deminne -Imbreckx Janvier 2007 Avant-propos Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de constituer un commentaire, plus ou moins heureux, de l’ensemble des dispositions de la réglementation des marchés publics. Elle visent à donner quelques informations en vue de guider le praticien occasionnel ou régulier en balisant le chemin d’une réponse espérée au travers d’une réglementation complexe et, désormais, en constante évolution. Trop souvent

bâtiment adjacent au palais afin d'augmenter la capacité d'accueil. Un second contrat aurait pour objet de confier a une personne spécialisée dans les évènements culturels et la communication la mise en place de visite régulières des bâtiments publics et architecturaux avec des guides touristiques expérimentés. Un troisième contrat devrait avoir pour objet de fournir à la commune 6postes de télévision. De plus afin d'éviter toute dégradation et actes de vandalisme le maire décide de confier