Matière de France

un impôt sur le revenu plus important qu'en France). Sous le vocable administration publique, on trouve 4 catégories, on a l'administration centrale (l'État) les administrations locales, européennes, et enfin les administrations de la sécurité sociale. On s'aperçoit que l'État est minoritaire dans le PO collecté par l'administration publique (1/3 environ), tandis que les administrations de la sécurité sociale, + de 50%. En 2012, on a recouvré en France 913 milliards d'Euros au titre de PO, ce qui

mariage qui devrait se dérouler soit en France soit en Italie. D’un point de vu juridique, il s’agit donc d’examiner le cas de deux personnes de nationalités différentes (française et italienne) qui vont contracter mariage en France (ou en Italie). Ces éléments présentant un caractère d’extranéité justifient l’application des règles de droit international privé pour régir la situation. I. Première hypothèse : les fiancés se marient en France En France, le mariage est juridiquement un acte solennel

signifie qu’il existe un ensemble de règles positives et hiérarchisées. On applique d’abord le code général des impôts en matière fiscale. Et ce n’est que si un contribuable qui invoque une norme supérieure que l’on regardera cette norme. Règles de l’impôt suivent un schéma type technique. Par exemple, pour chaque impôt, il faut définir des règles d’assiette (choix de la matière imposable, législatif) et l’assiette doit toujours être localisée (territorialité de l’impôt). Ensuite, il faut liquider

d’industrialisation qui se sont succédées dans le temps. En effet, la révolution industrielle a eu lieu de façon décalée dans le temps et dans l’espace. 1) Les pays de la 1ère vague d’industrialisation : * L’Angleterre à la fin du XVIIe siècle * La France au début du XIXe siècle 2) Les pays de la 2ème vague : * L’Allemagne et les Etats Unis à partir du milieu du XIXe siècle * Le Japon en 1868 * La Russie à la fin du XIXe siècle La révolution industrielle est caractérisée comme

LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ PAR Géraud de la PRADELLE Université de Paris X-Nanterre L'appartenance de la nationalité au droit privé ou au droit public est un thème classique (Batiffol et Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8ème éd. 1993, nO 69). Il semble, en réalité, qu'elle puisse relever de l'une et de l'autre branche de la distinction parce que la plupart des règles qui la gouvernent ne sont pas tantôt de droit public et tantôt de

un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire

deux fois à une révision constitutionnelle. Cependant, en matière politique, seule l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement : les chambres ont donc des pouvoirs inégaux. L’article 45 lui même consacre ce déséquilibre : en cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur une loi malgré la réunion d’une Commission mixte paritaire, « le Gouvernement peut (…) demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ». En France, le bicamérisme procède donc d’un véritable déséquilibre

I. Schéma de la filière lait II. La production  Aujourd’hui en France, on dénombre 93 000 exploitations laitières qui totalisent un cheptel de 3,8 millions de tête (4,4 millions en 2004) et qui produit 24 millions de litre de lait (22,66 milliards de litres en 2005), soit une moyenne de 258 000L par exploitation.  Les exploitations sont répartis géographiquement suivant ce qu’on appelle traditionnellement « le fer à cheval laitier ». Les principales régions productrices de lait de

PLAN DU COURS Chapitre 1 : procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets

majoritairement pour un usage de promenade, ou fonctionnel, parfois sportif avec le vélo de course, tandis que scandinaves privilégient le vélo de montagne. de la réussite : une présence commerciale irréprochable et le souci permanent de l’environnement. La France reste un marché spécifique, essentiellement contrôlé par les puissantes enseignes de la grande distribution : très sélectifs sur l'offre et peu fidèles à leurs fournisseurs, les centrales d'achats insistent sur le rapport qualité / prix du produit