Maxi-Procès

plaidoirie de la défense assurant qu'il payait "pour les actes" de la star. "Vous commencerez vos délibérations demain matin (vendredi), à votre convenance", a déclaré le juge Michael Pastor aux sept hommes et cinq femmes du jury, après six semaines de procès à la Cour supérieure de Los Angeles. Le Dr Conrad Murray, un cardiologue de 58 ans, est poursuivi pour homicide involontaire et risque jusqu'à quatre ans de prison. Le procureur David Walgren a accusé jeudi Conrad Murray de négligence criminelle

recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé

interprétation et appréciation de sa légalité Dans ce litige c'est un acte administratif unilatéral qui en est la source et ceci devant les juridictions pénales. de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité de l'acte dépend le résultat du procès pénal. sans être l'objet du litige l'acte est primordial pour le résultat du jugement. Il pourrait y avoir renvoi préjudiciel devant le juge administratif en cas de difficulté mais il faut mettre en relation cette solution avec le notion de bonne

problèmes au regard du droit de la défense et du procès équitable. Mais argument pas déterminant car dans le cas ou un juge souhaite soulever d’office un moyen non débattu entre les parties, il peut toujours rouvrir la procédure en demandant aux parties de donner leurs conclusions sur ce point : respect donc du droit de la défense. cela rallongerait la durée du procès  mais en même temps, le juge ne soulève pas un moyen d’office juste pour faire durer un procès mais justement pour le régler. Jurisprudence

FICHE D’ARRÊT (ATTENTION IL S’AGIT D’UN EXERCICE FORMALISTE, PAR CONSEQUENT, IL FAUT ABSOLUMENT RESPECTER L’ORDRE DES RUBRIQUES) FAITS : • • • Éléments de faits : retracer l’histoire objective (ce qui n'est contesté par personne) qui mène au litige Ordre chronologique Tri : uniquement les faits significatifs PROCEDURE : Toute la procédure qui a été réalisée depuis la 1 ère assignation jusqu’à l’arrêt dont nous réalisons la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation

proteste le médecin ; c'est celui de mon fils, assure D.Templemore, non sans préciser que la mère de l'enfant réside au jardin zoologique et que le cadavre est celui d'un " tropi ". Le policier, "désarconné", procède à l'arrestation. Un premier procès à lieu, ajourné. Un second doit s'ouvrir et le ministre de la Justice fait comprendre au juge Draper que l'intérêt de l'Angleterre est en jeu : si les tropis sont des hommes, ils échapperont à la domestication des Australiens, concurents économiques

Franz Kafka[N 1] est un écrivain pragois de langue allemande et d'origine juive, né le 3 juillet 1883 à Prague et mort le 3 juin 1924 à Kierling. Il est considéré comme l'un des écrivains majeurs du XXe siècle. Surtout connu pour ses romans Le Procès (Der Prozeß) et Le Château (Das Schloß) ainsi que pour la nouvelle La Métamorphose (Die Verwandlung), Franz Kafka laisse cependant une œuvre plus vaste, semblant caractérisée par une atmosphère cauchemardesque, sinistre, où la bureaucratie et la société

l’article 6 paragraphe 1, au coté de l’indépendance, en tant que clef du procès équitable. C’est d’ailleurs la question qui se pose dans la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 24 mai 1989.En l’espèce, au Danemark, lors de l’affaire concernant M Hauschildt, le juge Larsen qui avait présidé le tribunal en première instance, ainsi que les juges à la cour d’appel avait pris plusieurs décisions avant le procès du prévenu et notamment la mise en détention provisoire. M Hauschildt forme

Le Procès Des Fleurs Du Mal : Devoir I-Questions Le corpus de textes qui nous est proposées s’inscrit dans l’objet d’étude des « FLEURS DU MAL » de Baudelaire. Ce récit auras fait entendre parler de lui pars les moraliste qui ont qualifié ce récit d’outrage à la morale publique et d’outrage à la morale religieuse. Nous verrons donc comment se livre a était perçu et interpréter au XIX siècle. Questions 1 ; Tout d’abord Gustave BOURDIN juge l’état mentale de Baudelaire comme défaillant (l1-2

INTRODUCTION : ⇨ Voie de recours est : o Droit de critique, o Garantie contre risque d'erreur et les injustices, o Moyen de provoquer un réexamen du procès ou du jugement, o Variété du droit d'action ms indissociable de l'exercice d'une action antérieure => à la différence de l'action en 1ère instance la prétention ne porte pas sur effet juridique d'une règle de fond ms vise une décision rendue auparavant et dont on veut demander soit la destruction (annulation) soit le remplacement