Médecine légale

Item n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage

se prononcer sur le sujet sous peine de se voir accusé de déni juridique. Dans un premier temps, c’est surtout le juge judiciaire qui est intervient puisque le progrès médical bouleverse en premier lieu une relation judiciaire : la relation entre médecin son patient. On se tourne donc vers le juge des contrats pour savoir ce qui peut ou non être fait sur le plan médical. Le juge administratif sera amené à jouer également un rôle important dans le processus de construction d’un droit de la bioéthique

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins avril 1999 Dr. Jean POUILLARD LE PRINCIPE DE PRECAUTION Dès le 18ème siècle, dans une communication à l’Académie royale des sciences (1760), à propos de la polémique entre les adversaires et les partisans de l’inoculation de la petite vérole (la variole actuelle maintenant éradiquée) d’Alembert préconise un modèle méthodologique fondé sur un calcul de probabilités, de morale et de politique concernant « le risque

aucune contreindication à la pratique des sports équestres en compétition. Nom, prénom du médecin : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° d'inscription à l'ordre des médecins :. . . . . . . . . . . . . jj mm aa Cachet du médecin Date : Signature : AUTORISATION PARENTALE POUR LES CAVALIERS MINEURS VALIDÉE DEPUIS MOINS DE 4 MOIS Nom du représentant légal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . .

2005) établit les points suivants : « L’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient (articles 1 et 9) sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient, éventuellement la personne de confiance ou un proche (article 2). La décision

produit psychoactif naturel ou synthétique, utilisé par une personne en vue de modifier son état de conscience ou d’améliorer ses performances, ayant un potentiel d’usage nocif, d’abus ou de dépendance et dont l’usage peut être légal ou non ". L'Académie Nationale de Médecine, dans sa séance du 28 novembre 2006, a adopté le texte suivant : " Substance naturelle ou de synthèse dont les effets psychotropes suscitent des sensations apparentées au plaisir, incitant à un usage répétitif qui conduit à

d’erreur médicale par exemple). Droit lié à la santé : - toute personne majeur prend les décisions concernant sa santé avec le consentement du médecin. (pour mineurs, l’avis est pris en compte mais c’est le tuteur légal qui décide pour eux). - être informé sur son état de santé : accès à son dossier médical (sur place ou par l’intermédiaire de son médecin traitant) - nommer une personne de confiance en cas d’hospitalisation (prendra les décisions si nécessaire) - une qualité de prise en charge

concordant de deux spécialistes autres que le médecin qui pratiquera l'avortement et que si le médecin avait un doute, ou sur demande de la patiente, il pouvait demander un autre avis auprès d'un autre médecin. Cet avortement fut refusé par le médecin estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions légales de l'avortement. Mme Tysiac dût donc accoucher de l'enfant et a ensuite vu son état s'aggraver, elle décidât donc d'engager une procédure contre le médecin mais cela fut classé sans suite de même

Allergies connues :………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………. Allergies à quel médicament ? ……………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………. NOM DU MEDECIN TRAITANT : ……………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………………. L’ELEVE DEPOSERA A L’INFIRMERIE TOUS MEDICAMENTS, SAUF LA VENTOLINE, AINSI QU’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE

mais prend en charge le « développement in utero » d'un embryon et, à la naissance, remet l'enfant à la « mère sociale », qui peut aussi être la « mère génétique » de l'enfant si le couple n'a pas eu recours à un don d'ovule, et à son père. Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Elle est interdite dans certains pays comme la France, et autorisée dans d'autres, sous des conditions variables concernant par exemple la rémunération de la mère porteuse et l'accès des enfants à leurs