Médiation pénale

conciliation a) La conciliation judiciaire b) conciliation parajudiciaire c) La conciliation extrajudiciaire 2) La médiation a- La médiation extrajudiciaire a-1) La saisine du médiateur de la République a-2) Le domaine de compétence a-3) Les moyens d’action du médiateur b- La médiation judiciaire b-1) La médiation judiciaire en Droit privé b-2) La médiation en Droit pénal b-3) La médiation pénale b-4) Les maisons de Justice et du Droit 3) La transaction a) Définition . b) Domaine d’action de la transaction

solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose. En matière pénale, il va permettre d’éviter un procès à l’auteur de l’infraction en obtenant de lui qu’il indemnise la victime du préjudice qu’il lui a causé. Cette médiation a lieu à l’initiative et sous le contrôle du procureur

Prépa métiers sociaux Ifs CRF VALENCE Année 2007 – 2008 Colombel Emma RAPPORT DE STAGE [pic] (Réconfort, Ecoute, Médiation, Aide, Information sur les Droits) ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES ET DE MEDIATION «  Le Métropole ΙΙ » 10, rue du Parc 26000 VALENCE Durée du stage : 12/11/07 au 21/12/07 SOMMAIRE : Ι. Présentation de la structure d’accueil • Historique de l’association 1. Ses objectifs fondamentaux 2. L’organisation du conseil

judiciaires civiles ou pénales. Mais, selon les circonstances ou la volonté des parties en conflit, le différend peut être réglé par un mode alternatif de règlement des conflits (amiable).     A) Les modes de résolution judiciaire Le tribunal d’instance est compétent en matière d’élections professionnelles. Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les conflits collectifs (grève, non application de la convention collective (grille de salaire par exemple)). Des poursuites pénales peuvent être engagées

justice étatique. La période contemporaine est caractérisée par le développement d’autres modes de règlement des litiges. B- les modes alternatifs de règlement des litiges Il s’agit de la transaction, de l’arbitrage, de la conciliation et de la médiation. Ces différents modes de règlements des litiges mettent l’accent sur la volonté des parties mais ils n’excluent pas nécessairement l’Etat et ses juges. 1 – la transaction L’article 756 du COCC dispose que « la transaction est la convention

commise au sein du couple est désormais visée à l’article 132-80 du Code pénal 1. Ainsi, dans les cas prévus par la loi, le fait que les violences aient été commises par un membre du couple sur l’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit là d’introduire dans la partie générale du code pénal la définition de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple. Article 132-80 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime

juridictions judiciaires civiles ou pénales. Mais, selon les circonstances ou la volonté des parties en conflit, le différend peut être réglé par un mode alternatif de règlement des conflits (amiable). A) Les modes de résolution judiciaire : Le tribunal de grande instance est compétent pour tout les conflit collectifs. Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de contravention ( ex : infraction à la durée du travail (loi), infractions prévues par le code pénal) devant le tribunal de police

écrit son considéré comme des preuve imparfaite mais il existe aussi * Le témoignage c’est l’affirmation orale ou écrite d’un fait qu’une personne a eu personnelement connaissance. Les faux témoignage est un délit qui engage la résponsabilité pénal du témoin. Le témoignage reste une preuve imparfaite que le juge peut prendre en compte ou écarté. Il pourra éventuelement complété ou renforcer d’autre preuve en cas de commencement de preuve pat écrit. * L’aveux c’est la Reconnaissance d’un

solution adaptée (70% de taux de succès), éviter les affrontements, préserver les relations commerciales, confidentialité, rapide et coût moins élevé. Il y a plusieurs MARC. Dans certains cas le but est de parvenir à un règlement amiable (conciliation, médiation, transaction) du conflit sans avoir à recourir à un juge ou un arbitre. Dans d’autres cas, les partis souhaitent soumettre leur litige à un tiers, ce mode de règlement est qualifié de juridictionnel et sa principale forme est l’arbitrage. Règlement

parle de justice douce parce qu'il n'y a pas la volonté des parties de se combattre, de se lancer dans un acharnement procédural pour vaincre l'adversaire. Il y a trois types de marques non juridictionnelles : la transaction, la conciliation et la médiation. I- la transaction : Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction « est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nées, ou prévoit une contestation à naitre. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Il découle de cette