Médiation pénale

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des objectifs clés de la procédure de règlement consiste à promouvoir la négociation collective, d'où une préférence pour le règlement bipartite lorsque cela est possible. Les procédures peuvent prendre trois formes, à savoir la conciliation et la médiation, l'arbitrage et la décision par une juridiction classique ou un conseil de prudhommes. Quoiqu'il en soit, il existe un dénominateur commun à plusieurs juridictions, à savoir la méthode volontaire, qui permet aux parties d'opter pour tel ou tel dispositif

clairs, toujours les mêmes. L’ÉVALUATION DE LA RELATION Évaluation de la communication, de son efficacité professionnelle L’assistante a bien essayé de contribuer au bon fonctionnement de l’équipe et à sa cohésion. En effet, elle a tenté une médiation entre les deux collègues en conflit. Mais le style de leadership autoritaire de Sylvain DESCOMBES ne lui a pas permis d’aller jusqu’au bout de sa tentative. Le directeur a tout de suite procédé à un arbitrage, sans laisser les deux collègues s’exprimer

Médiation volontaire ou Judiciaire. * "Tentative de règlement amiable d'un litige par les parties elles-mêmes sous la forme d'une négociation et sous le sceau de la confidentialité avec le concours d'un médiateur intervenant pour créer les conditions d'un dialogue ou faire les observations qu'il croit appropriées au sujet des solutions qu'elles envisagent. Il prend des notes sur les accords qui sont pris lors de ces discussions et, si les parties s'entendent sur un compromis, il rédige l'entente

conflit peut trouver une fin apaisée sans rebondissement. Néanmoins, cette solution nécessite que le conflit ne soit pas trop avancé car les parties doivent donner leur consentement ce qui est en soi un premier pas vers la « réconciliation ». 4. La médiation Par rapport à l’arbitrage, l’intervenant extérieur désigné par les deux parties est unique ce qui nécessite une véritable volonté de négociation dès le départ. Dans ce cas, le médiateur n’est qu’un « relais » qui facilite la discussion, guide la

le terme a pris une seconde signification. Il a été associé à la notion de conflit. La négociation a alors été appréhendée comme un mode de résolution des conflits, comme une des alternatives possibles à l'usage de la force, à l'instar de la médiation ou de l'arbitrage. » La négociation est l’un des divers modes de décision ouverts aux acteurs face aux problèmes qu’ils envisagent de surmonter, avec l’affrontement, l’évitement, le consensus, la voie hiérarchique, et le recours à la loi ou à l’adjudication

THEME : LA MEDIATURE INTRODUCTION L'expérience a amplement confirmé que la médiation ne peut réussir que si deux conditions sont réunies : l'indépendance du Médiateur et l'autorité de ses recommandations. Ces qualités s'attachent certes à la personne du Médiateur et dépendent de la bonne volonté de ses interlocuteurs, mais elles doivent aussi découler de son statut. L'institution est désormais reconnue au rang que le législateur lui avait fixé dès l'origine, c'est-à-dire celui

permanents. Article 33 Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation ; d’enquête ; de médiation ; de conciliation ; d’arbitrage ; de règlement judiciaire ; de recours aux organisations ou accords régionaux ou tout autre moyen pacifique de leur choix. Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leurs différends

problèmes à votre place), - de pouvoir (imposer par l’autorité), - de fuite (éviter la confrontation), - d’arbitrage (se référer à des normes ou autorités tranchantes du conflit ), - de marchandage (moins scientifique, de nature informelle) - et médiation (chercher un intermédiaire reconnu par les deux parties). -------------------------------------------------------------------------------------------Professeur Driss BAAKIL 3 Module de la négociation Commerciale Licence Professionnelle

préalable pour avoir droit à l’arbitrage. Il doit y avoir eu conciliation avant. Art.93.7 C.T. : Les parties peuvent s’entendent à tout moment. 2) Pompiers et policiers : Art.94-99.11 C.T. Pas de préalable Médiation avant possible mais pas obligatoire. Les 2 parties doivent le demander. Si médiation = 60 jours Art.94(2) C.T. 1 des 2 parties peut demander l’arbitrage. Art.97 C.T. Mode choisit par les parties : Arbitre : 1 des parties ou les 2 le demande Médiateur-arbitre : les 2 parties le demandent