Melki Et Abdeli

que l’art.61 a confié au conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité de la loi à la Constitution - cour de cassation 16 avril 2010 décision Abdeli et Melki qui dit que la QPC était conforme ou non aux droits de l’UE La cour de justice va répondre que tout va bien dans une décision du 22 juin 2010 qui s’appelle Melki et Abdeli - CC 4 mai 2012 QPC qui a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel -CE 6 août 2010 Mr Jean Combacou et autres rendu après le recours de professeur d’université

ligne ), a ainsi été reprise par le Conseil d’Etat ( CE, 2010, Rujovic ) puis validée par le juge communautaire ( CJUE, 2010, Melki et Abdeli ). · L’approche récemment adoptée par le Conseil d’Etat pour affirmer l’existence d’une clause de sauvegarde constitutionnelle ( CE, avril 2021,

effectivement le pouvoir d’appliquer de son propre chef et immédiatement le droit de l’Union, le cas échéant en écartant l’application d’une règle nationale qui serait incompatible » (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77 ; CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. C-188-10). Le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, soit pour interroger lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel

constitutionnalité, fût-elle prioritaire au regard du droit national, ne peut faire échec à l’application immédiate du droit de l’Union ou à une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union (CJUE, gde chambre, 22 juin 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli, aff. jtes C-188/10 et C-189/10). L’étendue en droit interne du contrôle juridictionnel par la voie de l’exception se trouve elle aussi affectée par le principe d’effectivité, puisque le juge saisi, même s’il n’est pas compétent au regard du

Bendit >Désormais, un requérant peut invoquer une directive communautaire pour contester un acte individuel. (condition : non transposée dans les délais + la directive doit être suffisamment claire et inconditionnelle) CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli Deux Algériens en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un

D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le juge national peut écarter une disposition législative même si sa cour constitutionnelle ne l'a pas déclaré inconstitutionnelle. Cette solution est à rapprocher de l'arrêt rendu la même année Melki et Abdeli au sujet de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité française même si le droit français ne prévoit pas de priorité du contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative par rapport au contrôle de conformité au droit

ne relève pas de droits et libertés que la Constitution garantit et ne saurait par suite être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ». La Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans son arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, considéré que le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas contraire au droit de l'Union Européenne. D'autre part, il convient de retenir que la jurisprudence Arcelor s'applique au contrôle de constitutionnalité

question préjudicielle par la Cour de cassation aux fins de savoir si la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10 ). La question préjudicielle visait en effet la compatibilité de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution) avec le droit de l’Union européenne qui

ayant évoqué les « désarrois du juge national face aux caprices du consensus européen »[54]. Il faut d’autant plus saluer les solutions qui permettent, notamment, la coexistence des ordres juridiques constitutionnel et européens –avec les arrêts Melki et Abdeli précités de la Cour de Luxembourg et la décision du Conseil d’Etat Arcelor- et des ordres juridiques de l’Union européenne et de la convention européenne des droits de l’homme – avec la décision du Conseil d’Etat Conseil national des barreaux[55]

GISTI, 1990, Conseil d’Etat Les normes internationales sont d’invocabilité directe dès lors qu’elles sont claires, précises et inconditionnelles et qu’elles créent des droits aux particuliers. Question Prioritaire de Constitutionalité Melki et Abdeli, CJUE, 2010 La CJUE n’est pas opposée à la QPC dès lors que ce contrôle n’empêche pas un contrôle de conventionalité efficace. Virassami, 2010, Conseil d’Etat La QPC n’a pas pour objet de demander au juge constitutionnel d’interpréter