Melki Et Abdeli

12 mai 2010 ; compatibilité avec le droit communautaire. Conseil d’Etat, 14 mai 2010 , Rajovic ; le CE reprend la position du Conseil constitutionnel. CJUE, 22 juin 2010, Mr. Melki et Mme. Abdeli ; la CJUE valide la compatibilité de la QPC avec le droit de l’UE. Cour de cassation, 29 juin 2010, Mr. Melki et Mme. Abdeli ; inconventionalité de la QPC qui se trouve écartée au profit du contrôle de la conventionalité. Toutes les juridictions nationales ou supranationales ont donc répondues que la

statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Exercices - revoir les articles 56 à 63 - revoir l’arrêt CE 27 avril 1962, Sicard (à propos du contrôle de constitutionnalité des décrets) - analyser la décision 88-244 (structure de la décision, normes de référence, questions

Question Préjudicielle ds le cadre du droit de l’UE à l’art 267 TFUE , qui est une Q posée devant la CJUE . La CJUE s’est positionnée ds décision importante 22 juin 2010 « Melki et Abdeli » . La CJUE, les juridictions internes doivent PV lui poser une Q préjudicielle à tout moment , y compris lorsqu’une QPC a déjà eu lieu, cette dernière n’étant qu’une mesure de droit interne. Le but est

l'extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi » 21. Au regard de la protection que constitue la règle de non-extradition 19 Cour de justice de l’Union européenne, Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10) du 22 juin 2010. Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 précitée, cons. 23. 21 Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014, M. Mario S. (Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française), cons. 6. 20 12

l’autre car compétences non identiques. LA cour constitutionnelle allemande a eu l’occasion d’expliquer à quelles conditions la primauté du droit de l’UE s’applique au droit allemand. CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes C‐188/10 et C‐189/10, Melki et Abdeli, respect du droit communautaire par la question prioritaire de constitutionnalité. B) Sources nationales 1) – Sources Etatiques – Constitution, Lois et règlements, Codes, nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008

priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance provisoire ou cacophonie durable ? » Revue critique de droit international privé (Rev. crit. DIP) 2011 p. 1 CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, aff. C188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli Cass. Ass., 29 juin 2010, p. 10-40002, inédit IV/ Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ▫ Doc. n°14 ▫ Doc. n°15 ▫ Doc. n°16 ▫ Doc. n°17 Cass. Ass., 29 juin 2010, p. 10-40001, inédit Cons. const., déc. n° 2010-605

mais également tous ceux qui sont affiliés à lui. PB : il faut 7membres minimum. Légitimité des anciens PR a y siéger est contestable. -Caractère de priorité : Elle devrait être examinée avant tout autre problème de droit. *(Cass. QPC, 2010) Melki et Abdeli : Cass se dde si procédure de la QPC est viable avec le droit de l'UE : Violation du Pp de primauté du droit UE : possible de maintenir des normes incompatible avec le droit de l'UE le temps que le CC° réponde vu que QPC prioritaire. + empêcherai

du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10, Rec. p. I-5667, point 27 ainsi que jurisprudence citée). 19 Or, en l'occurrence, les questions posées visent l'interprétation des articles 49 TFUE et 54 TFUE dans un litige réel relatif à l'inscription de VALE Építési au

prononcé sur la conformité du texte en cause à la Constitution. La Cour de cassation a donné son interprétation de cette loi organique dans l’arrêt « Abdeli et Melki » du 16 avril 2010. Dans cette affaire et selon le demandeur, le TFUE a une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 88-1 de la Constitution. Dans son arrêt « Abdeli et Melki » du 22 juin 2010 concernant la même affaire, la Cour de justice reprend la jurisprudence « Mecanarte » et énonce que l’efficacité du droit de l’Union se

trouve la Constitution. Le traité de Lisbonne entre en vigueur en décembre 2009, mais la réforme constitut ionnelle de 2008 a introduit dans l'ordre juridique français la QPC. Mais, le législateur n'avait pas envisagé un effet pervers : affaire MELKI et ABDELI. Faits : deu x ressortissants algériens en situation irrégulière sur le territoire français, tous les deux avaient f ait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 4 code de procédure pénale, c'est le contrôle