Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

investissement plus important de la part des entreprises en matière de mesure et d’évaluation des risques. En outre, l’actualité de l’époque poussait déjà les entreprises à faire preuve de réactivité vis-à-vis des menaces qui pouvaient les affecter. Pour mémoire, on peut rappeler que les accidents de Seveso en Italie en 1976 et de Tchernobyl en Ukraine en avril 1986 interpellèrent fortement l’opinion publique et obligèrent nombre de décideurs concernés par les risques industriels à prendre des mesures de

principes sont inscrits dans l'article 72 de la constitution . La décentralisation en France n'est pas nouvelle la première décentralisation a eut lieu le 10 aout 1871 puis une seconde en 1884 ont crée le conseil régional et l'adminstration communal . Jusqu'en 1982 l'administration décentralisée est sous la tutelle hiérarchique du préfet, qui contrôle tous les actes des collectivitées locales . Deuxième vague de décentralisation loi Deferre l'acte 1 de la décentralisation en 1982 qui va

................ 71 6. 7. a. Le recours hiérarchique interne ............................................................. 72 b. Le recours à un organisme indépendant ................................................ 72 c. Le recours contentieux .......................................................................... 76 Les sanctions et protections .................................................................... 76 a. Les sanctions ............................................

sur la base d'un collège électoral composé des députés et des élus locaux ; on a au niveau du Sénat une représentativité différente de la chambre. A partir de 1884, par la combinaison de la naissance des communes comme circonscription administrative et de la révision constitutionnelle, on va octroyer aux élus communaux le droit de vote pour les élections sénatoriales. On a 36000 communes, alors qu'on n'a que 92 départements. Il va y avoir une sur représentation communale. C'est à ce moment là qu'on

Cette approche nous permet d’aborder la notion, toujours d’actualité, de la justice entre Etats. Dans ce domaine, il n’y a pas de “ tribunal public inter national ” auquel, dans nos rêves en tout cas, les Etats feraient appel pour vider leurs contentieux. C’est la raison des conflits de tous ordres : guerres, boycotts, embargos, guerres froides, ruptures diplomatiques, etc. Tout conflit est donc à porter devant une instance qui “ dit le droit ” (juris dictio) ou juridiction. Elle sera différente

conditions de financement des partis politiques et les conditions de financement des campagnes électorales. Dans le système français, on sait très bien que certains partis n’ont pas les moyens de se présenter et pourtant il y a des électeurs qui voudraient bien voter pour eux. Donc tout candidat a une mise de départ égale qui est donnée par l’Etat. C'est-à-dire que c’est l’Etat qui finance une campagne électorale a minima. Ensuite, il faut aussi que ces partis politiques puissent utiliser les media, il

l’Etat en ce qui concerne la puissance défensive car selon lui les socialistes affaiblissent la puissance de l’Etat : « à force d’égaliser les aptitudes aux fonctions ou les profits des fonctions, à force de les subordonner aux caprices de la foule électorale, on finit par en obtenir un très mauvais rendement ». Selon lui, le socialisme engendrerait de mauvaises conséquences : l’instabilité des gouvernements qui seraient surpris par les événements. En effet, ils sont tellement préoccupés par l’égalitarisme

base d’imposition à retenir sera égale au montant de la solde avant déduction des retenues effectuées au titre du logement et le cas échéant de l’ameublement ; 3. Dans le secteur privé, à défaut de bases certaines résultant de quittances, factures, mémoires ou de tout autre document permettant de déterminer la valeur intrinsèque et réelle des avantages concédés, il pourra être retenu les évaluations résultant des diverses conventions collectives, sans toutefois que l’administration soit liée par ces

REPUBLIQUE DU NIGER UNIVERSITE ABDOU MOUMOUNI DE NIAMEY Faculté des Lettres et Sciences Humaines DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE Parcours migratoire des citadins et problème du logement à Niamey MEMOIRE DE DEA Présenté et soutenu par : ADAMOU Abdoulaye Sous la direction de Pr. Olivier SOUBEYRAN Université JOSEPH FOURIER Grenoble-France MOTCHO Kokou Henri Département de Géographie/FLSH/UAM Membres du jury Président : Pr. SIDIKOU Amidou Harouna Département de Géographie/IRSH/UAM Assesseur :

suivantes sont payées : 1. deux jours pour le mariage du salarié ; 2. un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant du salarié. Article 277 Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux, des permissions d'absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions qui en relèvent s'ils en sont membres. Sauf accord contraire, l'absence prévue à l'alinéa ci-dessus n'est pas payée. Les heures du