Mensonge En Droit Pénal

MODULE 413 Droit des obligations Le droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi

conformément à la double signification du verbe « pouvoir », qui signifie à la fois : – la capacité ou la possibilité ; la question a alors pour sens : « le langage est-il capable de tout dire ? » ; – la permission ou le droit ; la question est alors : « le langage a-t-il le droit de tout dire ? ». 1. Le langage semble capable de tout dire a. La puissance du langage n'est pas limitée par la réalité Le langage est capable de dire aussi bien ce qui existe que ce qui n'existe pas, : il me permet aussi

Qu’est-ce que le droit ? Introduction  En droit français, on distingue les droits du Droit : Les droits « sont attachés à chaque individu, ils dépendent de son âge, de sa nationalité et de ses caractéristiques physiques ». Ex : un individu de 18 ans ne possède pas les mêmes droits qu’un individu mineur (droit de vote, droit d’obtention du permis de conduire). La nationalité par exemple donne accès à certains emplois réservés aux français ; ainsi les emplois qui dépendent du ministère de

procès pénal En raison de la complexité de l’affaire pénale nous allons constater que divers organes vont intervenir dans le procès pénal. Dans un premier temps, nous aurons les organes de recherche ainsi que les organes de poursuite, chaque organe étant spécialisé dans une opération déterminée et plus tard nous allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il

par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats. I. La notion du consommateur Les textes

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

COMMISSARIAT AUX COMPTES Pr. BERCHICHE A.H Agrégé des Facultés de Droit 1 INTRODUCTION La comptabilité est une technique, aussi rigoureuse que complexe : elle nécessite l’existence de spécialistes compétents. De ces professionnels que sont les comptables et experts comptables, il convient de distinguer les commissaires aux comptes qui peuvent ou non avoir le statut d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux

……. 3 1.2. La mise en demeure…………………………………………………………….. 3 1.3. L’exécution en nature ou par équivalent……………………………………….. 3 1.4. La résolution judiciaire…………………………………………………………. 3 1.5. L’exécution forcée……………………………………………………………… 3 1.6. La clause pénale ……………………………………………………………...... 3 2. Deuxième hypothèse: Madame Luzolo n’a pas contracté de crédit chez Créditplus 2.1. La notion de dol……………………………………………………………….... 2.2. La preuve du dol………………………………………………………………… 2.3. La sanction du dol………………………………………………………………

www.option-consommateurs.org Des assurés pris au piège du détecteur de mensonges Par Maryse Guénette Sans doute avez-vous déjà entendu parler du polygraphe, aussi appelé détecteur de mensonges. Mais savez-vous qu’il est utilisé chez nous ? Et que l’on s’en sert notamment dans le domaine de l’assurance ? Selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC), il s’agirait là d’un moyen “ pertinent et légitime ” de freiner le phénomène de la fraude dont sont victimes les compagnies d’assurance. Selon la Coalition

La Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. DEDICACE A mon père LIAMIDI Fatahou, A ma mère do REGO Mariama, A mes frères et sœurs, cousins et neveux, à tous ceux qui m’ont soutenu, en l’occurrence, OKPEICHAN Koudouce, GASCH Jessie, QUENUM Yolande, de DRAVO Romaric, EVERSON Brian. A mes tantes et oncles : Mme do REGO Sidicatou