Ministère de la Justice

GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Ministère de la Justice du Canada __________ DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL1 présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan

devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2006. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié

contradictoire à celui du respect des droits de la défense en matière pénale s’explique par le fait que, dans le procès pénal, le prévenu, ayant le rôle de défendeur à l’action publique, se trouve confronté à un demandeur omniprésent en la personne du Ministère public. Pour établir un certain équilibre, il est nécessaire de sauvegarder les intérêts de la partie faible, c’est à dire ceux du prévenu. La contradiction se ramène en fin de compte au respect de ses droits de défense. En revanche, dans le procès

Le ministère public I- Introduction : Un magistrat au sens strict, est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice. Au Maroc, on parle de deux types de magistratures : La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public. Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action

moyenne chez les jeunes appartenant à certains groupes ethniques. Dans certains pays, tel que le Maroc, les jeunes sont sur représentés dans les statistiques de la police. Certains mécanismes de sélection dans le traitement des cas par la police et la Justice peuvent jouer un rôle et expliquer jusqu'à un certain point la proportion plus élevée que la moyenne des jeunes appartenant à des minorités ethniques ; toutefois, ces mécanismes ainsi que la situation économique particulièrement difficile dans laquelle

appareil administratif et de l’abolition de l’ancien dont les pratiques administratives furent jugées inadaptées. Le décret du 27 avril 1791 définit les fonctions des ministres et autres administrations. Avec le décret du 27 avril 1791, Le ministère de la justice fut chargé de garder le sceau de l’Etat, ce dernier prouvait l’authentification de tous types de documents comme les lettres patentes (officielles), des traités ou des lois. (Art 5.1 du décret). Il était chargé de la publication et de l’envoi

Général de l’entreprise GMKAG COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ******* MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ******* CABINET DU MINISTRE ******* PROJET DE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS DE RECHERCHE ******* Cotonou, le août 2013 REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ******* MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ******* CABINET

d'application des Ministères de la Justice et de la Santé, a beaucoup évolué et s’est adaptée au contexte actuel de consommation. Diffusée le 8 avril 2005 par le ministre de la Justice, la circulaire relative à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances déclare que " l'esprit de la politique choisie par le gouvernement en matière de répression de la consommation de drogues est d'afficher un discours de fermeté mais de privilégier les réponses sanitaires." Le ministre de la Justice préconise une

au G.I.P. Mission de recherche « Droit et justice », qui porte sur « la naissance du parquet contemporain et l’émergence d’une politique pénale » et, accessoirement, sur « le parquet et la politique pénale en matière de délinquance juvénile ». Nous y renvoyons donc le lecteur pour de plus amples développements (Christian BRUSCHI, dir., Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle, Paris, P.U.F., Collection de la Mission de recherche « Droit et Justice », 2002, 381 p.). Nous tenons tout particulièrement

et le 31 décembre, a indiqué jeudi 20 janvier le ministère de la justice, selon lequel le PACS répond donc à un " besoin réel dans notre société ". C'est en région parisienne que le plus grand nombre de PACS a été enregistré : 1 914 PACS pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, soit environ 30 % de l'ensemble des pactes contractés. " Mais le PACS n'est pas un phénomène propre à la région parisienne ", explique-t-on au ministère de la justice, où l'on souligne les chiffres enregistrés par les