Ministère de la Police

Action publique et action civile L’infraction étant une atteinte à l’ordre public, il appartient au ministère public d’exercer l’action publique au nom de la société en poursuivant les délinquants. L’infraction peut également être une atteinte à celui qui en est directement victime et qui subit un dommage. La loi reconnaît à la partie lésée et à tous ceux qui peuvent se prévaloir d’un trouble causé par l’infraction, le droit de mettre en mouvement l’action civile afin d’obtenir réparation du

publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. ARTICLE 5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. ARTICLE 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose

d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou la juridiction répressive dont la décision est entachée d'erreur sur l'identité du condamné. Titre II DES MANDATS DE JUSTICE Article 11 — (1) Le mandat de

contraventions, Tribunal de police à partir 5ème classe, Tribunal proximité pour infractions jusqu’à 4ème classe (art. 521 CPP). Différentes phases Constatation infraction par SRPJ, idem rassemblement preuves. Quand passe devant juge d’instruction, qualification de « mis en examen ». Schéma global procédure pénale : Commence par une infraction, mise à la connaissance des services de police, contactés par plainte de victime, indication par un tiers, ou enquête par services de police d’une infraction commise

aux règles du Code civil. Article 9 : - La partie ayant engagé une action devant la juridiction civile ne peut plus, pour la même cause et contre la même personne, la porter devant la juridiction répressive, sauf si celle-ci a été saisie par le Ministère public avant qu’un jugement définitif ait été rendu par la juridiction civile. LIVRE PREMIER : L’INSTRUCTION DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION

contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention. M. LE PREFET DE POLICE CONTRAVENTIONS ILE DE LA CITE 75195 PARIS ou service indiqué dans l'avis de contravention CONTRAVENTION No: Du: Monsieur le Préfet, Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique

grande partie dans l’enquête de police, que l’avocat doit assister la personne soupçonnée lorsqu’elle est auditionnée par la contrainte (elle est venue au commissariat). Quand le procès s’ouvre devant un juge, la partie est déjà engagée parce que la police est passée par là et qu’elle a recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions

photographies sur un disque compact. Le directeur a saisi l’ordinateur portatif, et les techniciens du conseil scolaire ont copié les fichiers Internet temporaires sur un second disque. L’ordinateur portatif et les deux disques ont été remis à la police qui, sans avoir obtenu un mandat, a examiné leur contenu et a ensuite créé une image miroir du disque dur pour expertise judiciaire. Le juge du procès a exclu tout le matériel informatique en vertu de l’art. 8 et du par. 24(2) de la Charte canadienne

I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire......................................................8 SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

poursuite Phase au cours de laquelle, en s’appuyant sur les constatations de la police judiciaire, il va être décidé ou non de déclencher le procès pénal.Phase confiée à une autorité spécialisée, à des magistrats spécialisés, ce sont les magistrats du ministère public. Seulement eux peuvent décider ou pas de déclencher les procédures pénales. C’est leur fonction exclusive. Ils ne peuvent pas donc instruire, ni juger. Le ministère public puisqu’il n’a pas la possibilité de réunir des preuves, pour savoir