Ministère du Budget

irréversible. Une réforme budgétaire globale et intégrée. La réforme budgétaire au Maroc est mise en place selon une vision globale et intégrée qui couvre l’ensemble des intervenants dans le processus de la dépense : direction du budget, services de contrôle de la dépense, Inspection Générale des Finances, services centraux et déconcentrés des départements ministériels. Elle s’articule autour des axes suivants : i. L'amélioration de la programmation budgétaire pluriannuelle par

DROIT BUDGETAIRE Introduction : Dans le vocabulaire courant, le mot « budget » fait référence à une certaine somme d’argent dont dispose une personne. Souvent, on fait référence à l’argent reçu (ressource, salaire) et aux dépenses. Dans le vocabulaire juridique, le mot budget est généralement réservé pour désigner les recettes et les dépenses relevant d’une personne publique (Etat, commune, département…). Il fait aussi référence à un document qui retrace les recettes et les dépenses de

est l’autorisation annuelle donnée par le parlement au gouvernement pour mettre en application le budget de l’Etat. On distingue la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative. 3- Les virements et transferts de crédits sont des dérogations d’ordre budgétaire au principe de spécialité.  Les virements servent à modifier la répartition de crédits entre programmes d’un même ministère et sont effectués par décret, après information de la commission des finances de l’Assemblée Nationale

Pauvreté Prêt d’appui au budget de développement Direction Générale des Marchés Publics Document de stratégie Pays axé sur les résultats Fonds Africain de Développement Facilité Elargie de Crédit Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social Fonds Monétaire International Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs Millenium Challenge Account Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat Ministère des Infrastructures et du

L’engagement politique et social Thème 4 : La nation, sa défense et la sécurité nationale Consignes pour l’élaboration du dossier Recherche des informations sur Internet ou sur des supports papiers. Trouver des sites pertinents comme le ministère de la défense, mais aussi des sites qui contestent les positions officielles. Le dossier comprend une première page de présentation. Une deuxième page avec la présentation des thèmes et des consignes. La page 3 : un sommaire avec une pagination

renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux informé et mieux armé pour exercer un contrôle sur l’action financière du gouvernement. L’essentiel de cette loi, c’est le cœur de la réforme budgétaire, elle a modifié complètement la logique sur laquelle se fondait l’ordonnance de 1959. Cette loi fait passer le budget de l’Etat d’une logique de moyens à une logique de résultats. Il ne s’agit plus de dépenser plus

caractère Administratif, ou Industriel et Commercial…) se soumet désormais aux dispositions de ce texte à valeur constitutionnelle dont le principal apport est le passage du budget de moyens au budget de programmes. Ainsi, comme ses pairs, le Ministère de la Sécurité nationale est actuellement à sa dixième année de mise en œuvre du Budget de Programmes à travers l’exécution des dépenses publiques. Problématique : c’est une démarche ambitieuse mais légitime dans le sens où, contrairement au secteur privé

1/ DEMARCHE PEDAGOGIQUE « Le budget de l’Etat » Classe : Terminale professionnelle Durée : 4 heures (en classe) Délai de réalisation : 2 semaines La situation problème Situation déclenchante pour introduire le thème de l’étude À l’issue du thème « La régulation de l’activité économique par les autorités publiques », et plus particulièrement sur l’étude de la notion de politique économique, on peut sensibiliser les élèves à la composition du budget de l’Etat (recettes, dépenses) et à ses

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET MANUEL DE CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES ANNEE 2007 1 MANUEL DE CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES P R É F A C E La mise en place d’un vaste programme de consolidation à la croissance économique d'une dotation équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non

comité de réglementation comptable créé en 1998 définit et fait évoluer les règles du droit comptable français, le pcg (Plan Comptable Général). Ici le CRC vote le 7 décembre 2000 l’avis Du CNC qui devient dès lors règlement. Annexe 3 : - Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie homologue par arrêté ministériel du 17 janvier 2001 le règlement du CRC. Dès lors le règlement devient une obligation. Annexe 4 : Extrait du plan comptable général fait état des normes comptables