Ministères québécois

n'entre en vigueur qu'après un décret d'application. • MISE EN EXAMEN : Personne à l'encontre de laquelle une information judiciaire est ouverte. • MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE : C’est l’action engagée au nom de la société par le ministère public ou la partie lésée qui se constitue partie civile, devant une juridiction pénale pour faire juger le ou les auteurs d’une infraction. • NON-LIEU : Décision d'une juridiction d'instruction de ne donner aucune poursuite à l'action publique

Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et les juges

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Ministère de la Justice et des libertés : La Direction de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). En particulier, ses services aident à la décision des magistrats par des mesures dites « d’investigation » permettant d’évaluer la personnalité et

pourquoi elle était jugée par deux juges et un président. Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut

justice ou de requérir. Il existe deux catégories: 1) Magistrats du siège (juges d'instruction) (parceque'ils sont assis à l'audience). Ils ont la chage de juger, ils sont nommés par le gouvernement. 2) Magistrats du parquet (ou ministère public) (parcequ'ils sont debout à l'audience) Ils réclament l'application de la loi devant les tribunaux. Ils sont chargés de défendre la société. II. Les juges non-professionnels Les juges non professionnels sont des citoyens

d'appel. Il en est de même pour les deux assesseurs. Supplémentaires ou pas, les assesseurs, comme bien sûr le président de la cour ne peuvent être choisis parmi les magistrats qui ont concouru à l'instruction de l'affaire. Auprès de la cour, le ministère public est représenté par un membre du parquet général ou parquet de grande instance. Le jury : Le jury est composé de citoyens français, appelés jurés, inscrits sur les listes électorales. Chaque juré doit satisfaire aux conditions suivantes : être

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

réalité d'un fait reproché et la culpabilité de l'auteur, indépendamment d'un préjudice causé à autrui. La mise en mouvement de l'action publique représente l'acte initial de la poursuite pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement

dispositifs conjoints des ministères de La Culture et de L’Education Nationale initiés sous Jacques Lang, depuis le protocole de 1982 jusqu’au plan Tasca/Lang : vers une « utopie de la démocratisation culturelle ». La politique d’éducation artistique et culturelle de la France est marquée par une volonté de démocratisation culturelle axée sur une politique d’action culturelle menée depuis la création du ministère des affaires culturelles par A. Malraux en 1959, devenu depuis le Ministère de la Culture et

général II. La formation ​a. Critère d’admissibilité ​b. Critère d’admission III. L’exercice du métier ​a. Compétences requises ​b. Carrière et salaire ​c. Aléas du métier I – Qu’est-ce qu’un magistrat Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société. 1) Les magistrats du siège Ils appliquent la loi et