Ministériel

Sous la IVème, l’Assemblée Nationale est dissoute par le Président de la République avec le contre seing du Président du Conseil. Mais pour dissoudre l’Assemblée National il faut que dans un intervalle de 18 mois il y ait eu 2 crises ministérielles. Une crise ministérielle est une motion de censure ou une question de confiance ayant été allée jusqu’à son terme c’est-à-dire la chute du gouvernement. Sous la IVème, très peu de gouvernements sont tombés en raison de la motion de censure. Il faut donc

Les moyens d’action réciproques de chacun des pouvoirs sur l’autre Ces moyens d’actions sont, pour l’essentiel, de deux ordres : La responsabilité ministérielle Le droit de dissolution 1- La responsabilité ministérielle - L’action du législatif sur l’exécutif se réalise par le contrôle du parlement sur l’activité ministérielle. Le régime parlementaire suppose que la responsabilité de l’exécutif puisse être mise en jeu à raison de tout acte accompli par un ministre dans l’exercice

Président. De plus, l'affaiblissement de la fonction présidentielle ne se fait pas au profit du Conseil des Ministres mais bel et bien au profit du Parlement, ce qui démontre la domination totale de ce dernier. Cela va entraîner une forte instabilité ministérielle, avec 100 Gouvernements en 65 ans, où le Président ne sera qu'une sorte d'arbitre. Seuls deux présidents tenteront de gouverner directement. Il s'agit de Jean Casimir-Perier, et d'Alexandre Millerand. Casimir-Perier démissionnera 6 mois après

qui sera amené à présenter le rapport de son audit au parlement. A cet effet, les départements ministériels seront chargés d'élaborer un Projet Ministériel de Performance accompagnant le projet de la loi de finances et qui présente des données sur leus stratégies, leurs programmes, leurs objectifs et indicateurs de performance. Chaque département sera amené également à préparer un Rapport Ministériel de Performance joint au projet de loi de règlement de l'année considérée, et qui compare pour

dissolution, mais celui-ci s'exerce bien souvent sous l'injonction du chef du gouvernement. II- Les moyens d'action et de contrôle réciproque entre le Gouvernement et le Parlement : 1- Du Parlement vers le Gouvernement : la responsabilité ministérielle. Responsabilité politique → le gouvernement est libre de proposer l'orientation politique de son choix, mais il devra avoir le soutien du Parlement qui vote les lois que le gouvernement veut adopter. Individuellement, chaque ministre peut également

l'exécutif de 1879 à 1940 - Une fonction présidentielle neutralisée - Une fonction gouvernementale instable Il existe une dualité au sein du pouvoir exécutif, qui s’établi entre d’une part le Chef de l’Etat, mais aussi d’autre part le Cabinet ministériel. Nommé pour 7 ans par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat est indéfiniment rééligible, et irresponsable, sauf en cas de haute trahison. Au contraire, ses actes doivent être contresignés par un ministre pour assumer la responsabilité. Parmi

gaullistes s’y partagent les sièges B) L’archétype du régime des partis -le multipartisme désordonné, qui rend impossible la création d’une majorité stable et cohérente, permet lui aussi d’expliquer l’échec de la lutte contre l’instabilité ministérielle. A côté des grandes formations politiques (PCF, SFIO, MRP) une dizaine de formations faisait les coalitions gouvernementales. - Le système électoral a bien sûr contribué à empêcher l’apparition de toute majorité gouvernementale stable et durable ;

officiellement le 13 octobre 1946 avec l’adoption de la Constitution. La victoire de la « République des partis » précipite la France dans un système politique aux coalitions changeantes, la faiblesse institutionnelle provoque une instabilité politique et ministérielle. De Gaulle n’aura de cesse de dénoncer le « régime pernicieux des partis ». L’analyse de ses institutions doit se faire à la lumière d’une République qui ne durera que douze ans, s’enlisant progressivement dans l’échec, et qui deviendra dès 1958

d’octobre 1946 a permis le fonctionnement de la République pendant près de 12 ans, elle a garanti l’Etat de droit et accompagné efficacement la reconstruction ainsi que l’expansion de la France. Pourtant le régime a connu une très grande instabilité ministérielle et l’absence de solution institutionnelle aux problèmes rencontrés a provoqué son immobilisme récurrent et jusqu’à se chute. Les insuffisances du régime étaient-elles dues à la Constitution ? Quels défauts présentait-elle dès sa conception 

l'argent et le poids de la naissance. Durant la IIIe et la IV république en dépit de l’acquisition progressive d’autonomie, la haute fonction publique n’a qu’une influence minime sur la décision politique en raison notamment de la forte instabilité ministérielle. L’avènement de Vème république en modifiant la configuration du système de pouvoir a entrainé, un déplacement du centre d'intérêt de la recherche du personnel politique vers une technocratie d'Etat. À la question désormais célèbre de Robert Dahl