Ministériel

A / RAPPEL ARTICLE 8 ALINEA 1ER ET ALINA 2 B/ LE PROBLEME DE L’INVESTITURE PARLEMENTAIRE II/ LES INCOMPATIBILITES Article 25 : le régime des incompatibilités ministérielles telles qu’elles étaient fixées depuis le début de la cinquième. A l’époque il n’y avait pas d’incompatibilités ministérielles , lorsque le président du conseil et ses ministres étaient renversés, ils retrouvaient leurs places dans les chambres( cela favorisait la course aux porte feuilles : les gouvernements

2005, ont montré avec éclat le nouveau poids de cette organisation, devenue un enjeu majeur dans les relations Nord-Sud, mais aussi dans les débats qui traversent la société civile. I) Les deux principales structures de l’OMC - La Conférence ministérielle qui est l’autorité suprême de l’OMC. Elle est composée de représentants de tous les membres et doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle exerce les fonctions de l’OMC, et est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions

composant. b)L'exécutif Puisque le régime parlementaire a été choisi, l’Exécutif est bien sûr bicéphale. Le pouvoir exécutif est exercé par le président mais en pratique il y a une dualité des organes exécutif car on prend en compte son cabinet ministérielle. C'est la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui organise l'élection et les pouvoirs du Président de la République. Le Président de la République est élu par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des suffrages au scrutin secret par

conclut à l’étranger n’est envisagé, pour l’instant, ni par la loi, ni par la jurisprudence. Deux réponses ministérielles sont venues clarifier la situation : - Une réponse ministérielle du 26 juillet 2005 préconise de rattacher le mariage homosexuel conclu à l’étranger à la catégorie « mariage » du droit français. (Et non pacs, comme j’ai pu le sous-entendre ce matin). - Une réponse ministérielle du 24 janvier 2008. - Ressortissants français se mariant dans un pays admettant le mariage entre

nationale pour être soumis à l’investiture parlementaire. Si le Président du Conseil désigné n’obtient pas la majorité absolue, lors du vote à l’Assemblée nationale, le Président du Conseil doit se retirer et cela provoque alors une crise ministérielle. Si le Président du Conseil désigné obtient la majorité absolue, lors du vote à l’Assemblée nationale, le Président du Conseil est alors nommé et choisit ses ministres qui sont ensuite nommés par le Président de la République. On appelle cela

en effet une responsabilité politique du gouvernement vis-à-vis du parlement qui caractérise le régime parlementaire, mais le gouvernement dispose également d’une capacité, bien qu’encadrée, de dissolution des chambres. I. Responsabilité ministérielle A) Possibilité de contrôle des chambres sur le gouvernement * Nomme le chef de l’état de par la loi du 17 février 1871 > possibilité d’exercé un contrôle sur celui-ci, est de la couleur politique de la chambre. Caractéristique d’un

verrons qu'elles ont été les motivations pour réformer le pouvoir constituant (II). I/ L'avènement de la Vème République due à une instabilité ministérielle, ainsi qu'à une défaillance des institutions de la Ivème. Il convient dans un premier temps de voir que la IV ème République n'a été qu'une suite d'échec dû à une forte instabilité ministérielle (A), puis dans un deuxième temps nous verrons comment la Constitution de 1946 s'est effacée pour laisser place à la constitution du 4 octobre 1958

l’organisation des pouvoirs publics, il faut donc élire les chambres et la chambre basse élue va dégager une majorité républicaine, en 1877, cette majorité entre en conflit avec le président Mac Mahon (monarchiste) avec le renversement du cabinet ministériel de Jules Simon ; le 16 mai 1877, le président dissout donc la chambre des députés mais les élections amènent la même majorité, le président doit donc se soumettre ou se démettre. Le maréchal ne va pas démissionner il va se soumettre, il va donc

distingue 3 pratiques différentes : → Lecture parlementariste → Lecture primo-ministérielle → Lecture présidentialiste 1. Lecture parlementariste Prépondérance du parlement : ● Pas de véritable leader politique faute de majorité parlementaire. Cela est rendu possible par un scrutin à la proportionnel (le nombre de siège correspond au nombre de voix reçu lors de l’élection). 2. Lecture primo-ministérielle Prépondérance du premier ministre : ● Scrutin majoritaire qui permet de dégager

n'importe quel portefeuille, cad reconnu par Etat comme étant une personnalité ou détenant un ministère plus important que les autres. Ministre d'Etat pour valoriser la personne (Nicolas Sarkozy en tant que ministre de l'Intérieur), le portefeuille ministériel (2007 : Ecologie). 2e niveau = ministre. 3e niveau = ministres délégués, cad dépendance/ministre dont on prend en charge une partie des fonctions. Dernier niveau = secrétaires d'Etat qui s'occupent eux aussi d'une partie des fonctions du ministre