Ministériel

du personnel ministériel et dirigé par le premier ministre. C'est un des organes du pouvoir exécutif ( l'un des trois pouvoirs que l'on retrouve dans la séparation des pouvoirs (Montesquieu) ; question du régime et de la séparation des pouvoirs). Le pouvoir exécutif est donc renforcé sous la 5ème république, il détient un pouvoir réglementaire autonome (art 27) mais il ne rentre pas dans le domaine de la loi (art 34). I. Le gouvernement, un organe composé de personnel ministériel A. La composition

consiste selon le Professeur LE POURHIET " à ne voir dans l'article 5 qu'un énoncé général sans valeur limitative auquel s'ajouteraient donc d'autres pouvoirs présidentiels qui ne seraient pas des pouvoirs d'arbitrage et auxquels le contreseing ministériel n'apporterait aucune amputation ". Cette interprétation conduit évidemment " à confierau même homme la mission d'arbitre et la direction des affaires ". Ainsi, le Président de la République, auquel le Constituant a confié une fontion " de taille

paradigmatiques (séparation stricte : spécialisation des fonctions, collaboration très circonscrite car principe d’indépendance et séparation souple : nécessaire collaboration des pouvoirs, interdépendance par les contrepoids que sont la responsabilité ministérielle et le droit de dissolution). * Equilibre : A priori une situation d’équilibre est une situation dans laquelle un ou plusieurs agents concourent à la stabilité d’un édifice d’une façon plus ou moins égalitaire (ce n’est pas leur importance

L’inventeur pour annuler l’arrété peut utiliser la voi d’action : le recours pour exces de pouvoir. L’inventeur ne peut utiliser aucun des 5 illegalités de la décision du 21 decembre 1961 pour faire annuler l’arrété ministériel. Conclusion : l’inventeur ne peut pas annuler l’arreté ministériel interdisant la circulation de cette sorte de trottinette. L’inventeur ne doit plus circuler sur son engin

nuances différentes par rapport au régime britannique ou au régime parlementaire allemand). A. Les bases du régime parlementaire  1. Un exécutif bicéphale  Il est composé respectivement du chef de l’Etat et d’un gouvernement ou cabinet ministériel. C’est une originalité du régime parlementaire par rapport aux autres régimes. Ce bicéphalisme s’explique par les origines historiques du régime parlementaire. a. Un chef d’Etat irresponsable  Le chef de l’Etat tient ses fonctions soit de

basse du Parlement, mais sans posséder de moyens, après la crise de mai 1877 et l'abandon du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, de contrebalancer les volontés de renverser le Gouvernement. La conséquence de cela fut une instabilité ministérielle très prononcée. Depuis les débuts de la IIIème République et notamment les évènements de 1877, ainsi qu'au cours de la IVeme République, le Chef de l'Etat est irresponsable politiquement des actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa fonction

extrait, le professeur H. Portelli cherche à mettre en exergue l’évolution de ce principe de responsabilité ministérielle à la suite notamment de la révision de 1993, qui met en conciliation la responsabilité politique et pénale du ministre. Il montre ainsi le passage du pénal au politique et du politique au pénal de la responsabilité des actes accomplis en ou hors fonctions ministérielle. Quels ont été les effets de la révision de 1993 en terme de responsabilité individuelle au sein du Gouvernement

le présent décret. Pour ces derniers, ces formations sont assurées durant une période minimale de cinq jours au cours de chacun de leur mandat. Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté ministériel. Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service. TITRE II : LA PRÉVENTION AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL CIVIL ET DU PERSONNEL MILITAIRE EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE MÊME NATURE

jusqu'en 1993 ou de la république de Weimar en Allemagne qui a conduit hitler au pouvoir , mais aussi de la France et de sa 4eme republique qui en est un exemple frappant car a derivé vers un régime d'assemblée engeandrant une très forte instabilité ministerielle en france. C'est entre autre pour cela qu'au sortir de la 2eme guerre mondiale dans les années 1946 jusqu'en 1958 à peu pres que c'est developpé sensiblement le concept de rationalisation du regime parlementaire selon les pays , bien que creer

constitution exigeait l'existence de deux crises ministérielles au cours d'une même période de 18 mois: c'est la censure du cabinet, soit par le refus d'une question de confiance, soit par le vote d'une motion de censure. Mais pour pouvoir renverser le gouvernement il fallait un vote à la majorité des députés. Quand il y a plus de deux crises ministérielles, on peut dissoudre. Dans le texte de la IV, il y aurait au pire pas plus de deux crises ministérielles en 18 mois, donc des gouvernements qui dureraient