Ministre de la Justice

statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs Laurent MUCCHIELLI 1 Le 15 avril 2008, la ministre de la Justice, madame Rachida Dati, avait installé officiellement une « Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui a rendu son rapport le 3 décembre 2008 2. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui

Contexte socio-eco-politico-culturel 1991 : 15 mai : nomination d'Edith Cresson au poste de Premier ministre 1992 : 2 avril : nomination de Pierre Bérégovoy au poste de Premier ministre 20 septembre : référendum sur l'approbation du traité de Maastricht. 1993 : L'année 1993 est marquée par la victoire de la droite aux élections législatives. Le 29 mars Edouard Balladur est nommé premier ministre . Charles Pasqua revient au ministère de l'Intérieur. Le 1er mai, les autorités annoncent le "suicide"

malades mentaux , les tziganes , mais principalement vers les juifs. Durant la seconde guerre ils sont ceux qui subissent le plus et encore le mot est bien trop faible. Le monde entier se retrouve dedans. Et ce fut si horrible que dès 1941 le Premier ministre britannique Churchill réclame « châtiment de ces crimes, qui doit être désormais, l’un des objectifs de cette guerre » . 1945, le monde entier vient de sortir de six ans de guerre et dés le 8 aout de cette année les accords de Londres établissent

Histoire constitutionnelle et politique * 2.1 IIe République * 2.2 IIIe République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission

importance à la réduction effective du train de vie de l’Etat. Abordant cette question cruciale au cours de la réunion du Conseil des ministres, le chef de l’Etat l’a assimilé à un moyen de réaliser des économies permettant de répondre aux besoins essentiels des populations. Ainsi des mesures diverses de réduction du train de vie de l’Etat ont été instruites, en conseil de ministres, par le nouveau président de la République pour marquer son style de gouvernance de rupture par rapport à la gestion « wadienne

responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL

4 : La profession de notaire est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec les missions et professions d'avocat, expert comptable, expert judiciaire, traducteur interprète agréé près les juridictions, huissier de justice et agent d'affaires, ainsi qu'avec tout genre de négoce. 1 Elle est également incompatible avec les fonctions de président de conseil d'administration ou d'administrateur d'une société commerciale et en général avec tout emploi salarié, à l'exception

l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie de marché. L’Etat gendarme

judiciaire en France ? Dans une première partie nous verrons les principes fondateurs du système judiciaire, dans une seconde partie nous traiterons des règles de compétence et enfin dans une tierce partie nous verrons que les principes de l’action en justice. Pour débuter nous allons voir les principes du système judiciaire. En France nous avons ce qu’on nomme la séparation des trois grands pouvoirs. Chaque pouvoir est indépendant. Nous avons le pouvoir législatif, exécutif et enfin judiciaire. Chacun

Le Président dispose en effet d'importantes prérogatives, comme la dissolution, ou de pouvoirs constatés par la pratique, comme la nomination du gouvernement dans son intégralité ou encore la conduite des affaires de l'État en faisant du Premier ministre un "vice-président". Ces pouvoirs ne sont pas contrebalancés dans le jeu institutionnel par une quelconque responsabilité devant le Parlement (c'est-à-dire par la possibilité pour les deux Chambres de renverser le Président), mais par une responsabilité