Ministre de la Justice

République et l’élection de son successeur. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Article 9 Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Article 10 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission

généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un chef de gouvernement. Quand à l’autorité judiciaire, elle désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne en conséquence l’ensemble des magistrats, des juridictions, et des organes concourant à l’exercice du pouvoir de juger dans l’ordre judiciaire. ● Un tribunal est le lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en

œuvre des moyens d’action réciproque : investiture, question de confiance, interpellations incessantes tant à la Chambre des députés qu’au Sénat  non délimitation du domaine de la loi : le Plmt a compétence dans tous les domaines, le Conseil des ministres ne faisant qu’exécuter la loi. Mais impossibilité pour le Plmt de légiférer sur tout : il délègue sa compétence au Gvt (décrets-lois) Rationalisation / systématisation de la mise en cause de la Responsabilité politique du Gvt vers 4 directions:

sécurité. -la justice et les affaires intérieurs : coopération policière et judiciaire. I LES INSTITUIONS COMMUNAUTAIRES 1 différents types : -le parlement européen : participe à l’élaboration des directives et des règlement communautaires. Il adopte le budget de l’union. -le conseil de l’union (des ministres) : fixe les politiques de l’union -la commission européenne : mise en œuvre des politique communautaires et veille à l’application des traités. -la cour de justice des communautés

Constitution de l'an XII Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) TITRE PREMIER Article premier. - Le Gouvernement de la République est confié à un Empereur, qui prend le titre d'Empereur des Français. - La justice se rend, au nom de l'Empereur, par les officiers qu'il institue. Article 2. - Napoléon Bonaparte, Premier consul actuel de la République, est Empereur des Français. TITRE II De l'hérédité Article 3. - La dignité impériale est héréditaire

Extraordinary) 17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel 16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre. 15 mars 1998 : Référendum constitutionnel du 15 mars 1998 8 avril 1998 : Loi constitutionnelle no 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution. Elle a remanié l’énoncé des principes essentiels (Journal officiel, 1998-04-08, no 2495

l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice. Il n’appartient pas à la Cour

rassemblement de différents peuple depuis tjrs". Puis l'Etat est un pouvoir de contrainte, un pouvoir de commandement souverain au sens qu'il n'est pas soumis à un autre pouvoir, qui s'exerce par la force armée, la police et sa version juridicité la Justice , qui vont parti de la fonction régalienne de l'Etat. l'Etat dispose du monopole de la contrainte légitime , et s'est de cela que naît l'autorité de l'Etat. On parle désormais couramment de l'Etat de droit . l'Etat de droit est un Etat ou tous

mais celle-ci se déclare incompétente pour juger du litige, tout comme le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône qu’il saisit ensuite . Sieur Cadot retourna alors vers le Ministre sa demande tentant à faire condamner la ville de Marseille, qui la rejeta. Il finit alors par faire un recours contre la decision du ministre de l’interieur en s’adressant au conseil d’etat. Problème de droit : Le conseil d’etat a-t-il competence pour acceuillir la demande du Sieur Cadot ? Solution : Ici le Conseil

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. NOR: JUSC0620996D Version consolidée au 23 août 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article