Ministre de la Justice

 Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une  personne  morale  droit  public  (ici  le  Ministre)  (…)  prenne  une  mesure  d’exécution  dans  un  sens  déterminé,  la  juridiction,  saisie  de  conclusions  en  ce  sens,  prescrit,  par  la  même  décision,  cette  mesure »

administrative. On s’attachera plus particulièrement au premier aspect du principe relatif à l’émancipation de la juridiction puisqu’à l’origine elle était interne à l’administration. Au XIXe, la juridiction administrative est devenue souveraine par la justice déléguée. Au XXe, son indépendance est garantie par la plus haute protection juridique. Le Conseil Constitutionnel l’a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 22 juillet 1980 « lois de validation »

ainsi que le Sénat. Enfin, le pouvoir judiciaire est celui qui permet de juger les personnes qui ne respectent pas les lois. Pour contribuer à cela, il existe des tribunaux, des parquets, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour des comptes et la Cours régionales de comptes. Depuis la loi de 1982, la France connait la décentralisation de certains pouvoir, ce qui permet aux institutions d'être plus proche des

incorporerait un contingent allemand. Cette proposition connaît un regain d’intérêt avec l'éclatement de la guerre de Corée le 25 juin 1950. Dans un discours du 11 août, il exige la création d'une force européenne puissante qui aurait à sa tête un ministre européen de la Défense. Robert Schuman est du nombre des fondateurs de la construction européenne. Au lendemain de la guerre, il a su convaincre l’Europe de la nécessité vitale de s’unir dans la prospérité, la paix et la démocratie. Robert Schuman

commis lui valent des actions en justice, une visant à engager sa responsabilité pénale et une par voie administrative. Le garde des Sceaux, sur avis du Conseil supérieur de la Magistrature, l’a alors révoqué. Cette revocation est rendue effective par un décret du Président de la République. Le procureur conteste la décision du garde des Sceaux et le décret qui l’applique et il saisit le Conseil d’Etat. Selon le procureur révoqué la décision du ministre de la justice n’est pas légale, il estime que

section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement tenant à fixer au 1er septembre 1998 l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau pour l’une en Saône-et-Loire, pour l’autre dans 93 départements. Par des décisions des 30 juillet et 20 août 1998, le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement rejette les demandes de ces deux associations en refusant

les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde; PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur

du latin « instituo » (instituer, établir), désigne une structure faite d'un ensemble de règles tournées vers une fin, qui participe à l'organisation de la société ou de l'Etat. Il n'y a pas de président unique de l'Union Européenne, ni de premier ministre attitré, ni de gouvernement supranational. L'Union Européenne est un ensemble de pays démocratiques européens décidés à oeuvrer ensemble à la paix et à la prospérité économique du groupement de pays. Les Etats qui la compose ont mis en place des

haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. La France est une république constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle. En réalité, cela signifie que le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son Premier ministre. On parle ainsi de régime semi-présidentiel. La République française s'est dotée d'un président à partir de 1848, sous la IIe République. Depuis lors, cette fonction a été assumée par vingt-quatre présidents, qui se sont succédé comme chefs de l'État

redonné de la substance à l’idée de "droite", trop longtemps accaparée par les partis administratifs. L’islamiste Mustapha Khalfi, politologue et rédacteur en chef du quotidien Attajdid. Aujourd’hui membre du Conseil national du Parti de la Justice et du Développement, il est le plus en vue des "jeunes idéologues" islamistes. Le socio-démocrate Abdelaziz Nouidi, professeur de droit, militant USFP et ancien membre de l’OMDH. Il oeuvre dorénavant pour une réforme constitutionnelle par la