Ministre de la Justice

l’administration ou le Gouvernement »; à la Révolution, la loi des 16 et 24 Aout 1790 réaffirme l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des actes de l’administration; cependant, le ministre était seul juge de droit commun en premier ressort, on parle alors de « ministre- juge ». Actuellement, le juge administratif est nécessaire dans l'intérêt même des administrés. Chaque administré peut donc aller directement devant le juge administratif dans le cas d’un contentieux administratif

l’état (rôle d’arbitre assurant le fonctionnement régulier des institutions) B)_ le discours de Michel Debré du 27 aout 1958 : Discours prononcé devant le conseil d’état. Debré était l’un de ses principaux conseiller, il été également le ministre de la justice a l’époque dans ce discours il présentent les caractéristique de cette constitution, il précise que la constitution que le régime parlementaire réel car les autres régimes sont considéré comme dangereux comme le régime conventionnel (régime

retour au calme dans le pays en 1952. Quant à Mazarin, il ne reviendra qu’après et n’aura de cesse que de rendre la noble et les parlementaire plus dociles. Le roi rend hommage à son ministre, qui fera également l’éducation du roi. C’est Mazarin qui gèrera les affaires de l’Etat jusqu’à sa mort en 1661 : (« un ministre rétabli malgré tant de factions, très habile, très adroit, qui m’aimait et que j’aimais, qui m’avait rendu de grands services, mais dont les pensées et les manières étaient naturellement

l'article 434, et dépôt d'engins explosifs sur une voie publique ou privée (art. 435) * Destruction volontaire d'édifices, ponts ou constructions lorsqu'il y a eu homicide (art. 437) ------------------------------------------------- Code de justice militaire * Désertion à bande armée si les coupables ont emporté une arme ou des munitions (art. 388) * Désertion à l'ennemi (art. 389) * Désertion avec complot en présence de l'ennemi (art. 390) * Mutilation volontaire en présence

le pouvoir de rendre la justice, de lever l'impôt, l'armée, de battre la monnaie. Il détenait aussi la fonction diplomatique. Avant la fin de l'ancien régime, le roi a rencontré des difficultés avec les magistrats établit dans les parlements, et qui, homme lettré, commençait à remettre en cause la toute puissance du roi. A Partir du XVII certains magistrats comment à s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit

le 23.07.10 | 21h20 Le nombre de gardes à vue en France a bondi de près de 23 % entre 2004 et 2009, près de deux fois plus que celui des personnes mises en cause, selon un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) rendu public vendredi 23 juillet. [pic] [pic] [pic] [pic] 580 108 mesures de gardes à vue pour crimes et délits non routiers ont été prises en France en 2009, contre 472 063 en 2004, précise le rapport. Toutefois, pour mieux mesurer

parlementaire a pour model l’Angleterre. 2) LE REGIME PARLEMENTAIRE C’est un régime de séparation et de collaboration des pouvoirs. Ici l’exécutif est tenu par un premier ministre issu de la majorité parlementaire, d’ou le nom de régime parlementaire. Le premier ministre est ici le chef du gouvernement et la fonction présidentielles ou royale (cas de l’Angleterre) est purement honorifique. Exemple : en Angleterre on dit à cet effet que la reine règne mais ne gouverne

République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités, de l'indépendance de la justice et du respect de la Constitution. Il a une place et un rôle prééminents au sein de l'exécutif. Les attributions du président de la république sont nombreuses. Il les exerce en propre ou de manière partagée. Il nomme le Premier ministre. Il est le chef des armées et peut engager la force nucléaire. Il peut dissoudre l'Assemblé nationale, soumettre un projet de loi

le Conseil des ministres. Ces différents organes, siégeant à Bruxelles, décident des grandes orientations de la politique communautaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement européen installé à Strasbourg, qui vote les lois proposées par l'exécutif. Le pouvoir judiciaire, représenté par la Cour de justice de Luxembourg, assure le respect du droit communautaire. B) La participation active d'un Etat membre : la France Le président de la République et le Premier ministre sont membres

conditions qui sont réglé, en général, par la constitution pour éviter les abus. Le Parlement sous la V République est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat, c’est le pouvoir législatif. Le gouvernement au sens strict est composé des ministres et du Premier ministre. Dès la création de la V République le rôle du parlement était très largement limité par le gouvernement. Le Président Sarkozy à souhaiter en 2007 une revalorisation du Parlement, il en a résulté la loi constitutionnel du 23 juillet