Ministre de la Justice

décentralisation Le fédéralisme consacre deux Constitutions, une pour les collectivités locales, et l’autre pour l’Etat fédéral. Les autorités fédérales disposent de compétences politiques, qui relèvent de la souveraineté de l’Etat : droits régaliens justice et législation (USA, Allemagne.) B/ L’évolution historique Historiquement, la déconcentration, moins menaçantes pour le pouvoir central, est la première à être mise en œuvre. Le mouvement s’amorce au XIXe siècle avec deux décrets, l’un

REPUBLIQUE GABONAISE UNION – TRAVAIL – JUSTICE °°°°°°°°°°°°°° CODE DE LA NATIONALITE GABONAISE Loi N°37/98 du 20 juillet 1999 EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°° Loi N° 37/98 du 20 juillet 1999, portant code de la nationalité gabonaise. L’Assemblée nationale et le Sénat ont

d’être la seule. Il œuvre aussi pour la coopération juridique, économique et sociale, pour la coopération dans d’autres domaines. 3 / Fonctionnement du Conseil de l’Europe : Il comprend un comité des ministres qui est l’organe de décision de l’organisation, il est composé des 47 ministres des affaires étrangères ou de leurs délégués ayant rang d’ambassadeur et siégeant en permanence à Strasbourg. On a à coté une assemblé parlementaire, elle est l’organe moteur de la coopération européenne.

Institutions judiciaires Juge d instruction : juge soit independant du ministre., magistrat du siege , magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence

est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité...  Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent

la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’État requérant, sous la condition expresse qu’il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué. Est régi par les dispositions du présent article le cas où l’étranger est soumis à la contrainte par corps par application des lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871. Titre II - De la procédure de l’extradition. Article

constituée par : Le président de la république Le premier ministre et les ministres Leur rôle est : d’administrer directement l’ensemble du territoire de diriger les administrations déconcentrées de contrôler l’action des administrations décentralisées. Les ministères principaux sont : les finances défense affaires étrangères intérieur justice éducation nationale santé affaires sociales transport Le conseil des ministres n’est pas une autorité administrative mais uniquement le

très important, notamment sous la Vème république où il est élu au suffrage universel direct. Le président est le chef des armés et le garant de la Constitution de 1958, il a également des pouvoirs de nomination, il désigne par exemple le premier ministre. En 2007 Guy Carcassone, professeur a l'université paris X Nanterre, nous expose les avantages mais aussi les réticences à accepter une réforme visant à supprimer en partie l'irresponsabilite pénale du president. Il s'agit ici du statut pénal mais

et au Canada, par exemple. La Cour suprême a alors une compétence très large dans les domaines judiciaire et politique. Qui est représenté ? La Haute Cour de justice est une juridiction française créée pour traiter les accusations de haute trahison par les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. Depuis 1875, sous la Troisième République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées et est aujourd'hui nommée Haute Cour. Quelles sont les lois

Le parlement ne peut demander sa démission et lui ne peut dissoudre le parlement. B) Le régime parlementaire -régime de séparation et de collaboration des Ici l’exécutif est tenu par un premier ministre issu de la majorité parlementaire, d’ou le nom de régime parlementaire. Le premier ministre est ici le chef du gouvernement et la fonction présidentielles ou royale (cas de l’Angleterre) est purement honorifique. Exemple : en Angleterre on dit à cet effet que la reine règne mais ne gouverne