Ministre de la Justice

la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris juridiques et judiciaires. Autant l’organisation judiciaire d’aujourd‘hui est une création de la période du consulat et de l’empire. La justice sous l’ancien régime, se caractérisait par la diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi

également du droit communautaire qui s’occupe de l’UE enfin le droit européen qui s’occupe du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des droits de l’Homme. La communauté européenne regroupe le Conseil de l’UE, parlement européen et Cour de Justice de l’UE. Droit privé s’oppose à droit public : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers par exemple lorsqu’il y a divorce. Ces règles de droit privé peuvent s’appliquer sur les litiges de l’Etat dans

sont l’article 5 de la constitution qui lui donne des pouvoirs (gardien de la constitution, il peut saisir le conseil constitutionnel) arbitre des fonctionnements réguliers des pouvoirs publiques et de la continuité de l’état (remplacement d’un ministre, garant de l’indépendance nationale, intensité du territoire, respect des traités, le statut présidentiel) élection de 5 ans au suffrage universel direct et le mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Depuis 2008, pas plus de deux mandats consécutifs

regroupant autour du Roi Louis XVI, les ministres les plus importants et les plus influents du Royaume de France. Les sujets du jour sont nombreux et notamment la question des finances qui trouble tant le Royaume. Mais un sujet inhabituel est aujourd'hui aussi objet du jour : la torture. La torture est en effet un sujet important qui doit être discuté, la question étant de savoir si elle doit, ou non, être abolie. Après de longues discussions, les ministres sont partagés et le dernier mot doit revenir

instrument rapide et discret des litiges commerciaux ; • améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; • favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine. II- LES INSTITUTIONS L’OHADA est composée de quatre institutions, qui sont chargées de l’élaboration et de l’application du nouveau droit commun : 1. Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : Il adopte à l’unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des

européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt communautaire avec en face le Conseil des ministres ou siège les ministres des états membres. Aujourd’hui en 2010, il y’ a deux institution qui n’existaient pas en 1958 lors de la Création des communautés : - Le conseil européen - Le parlement européen On est passé d’une couple Commission/ Conseil à un

des Etats, et qui a l’essentiel du pouvoir de décision et de sanction pour ceux qui ne respecte pas ce traité. À coté de cette « haute autorité » on a le conseille spécial des ministre qui a pour rôle de faire le lien entre la « haute autorité » et les 6 Etats membres. On a une 3ième institution qui est la cour de justice qui a pour rôle de garantir la bonne application du traité. Une 4ième institution qui est une assemblée composée de membre de parlement nationaux. La CECA est un succès, elle fonctionne

obligations des acteurs économiques. Ces acteurs économiques pour avoir des droits et obligations doivent avoir la personnalité juridique. Certains acteurs n’ont pas la personnalité juridique. Ex : Etablissement. Exemple de droits : - ester en justice ( aller en justice ). * Contracter * Detenir un patrimoine Exemple d’obligations : - tenir une comptabilité. - si on vend on doit conseiller les consommateurs. -Si on a des salariés il faut respecter leur libertés fondamentales ainsi que le droit

points) 6. Un avocat inscrit au barreau de Lille peut-il exercer ses fonctions devant le Tribunal de grande instance de Marseille ? (1 point) Institutions judiciaires et administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan Septembre 2002 1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq

Les actes reçus officiellement par les cadis ou leur tribunal Les jugements rendus par les tribunaux marocains et étrangers. Selon cet article sont authentiques les actes établis par les officiers publics tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers… mais aussi les actes adm les actes établis par les cadis et jugements. 2- Différents systèmes de notariat : Le maroc connait 3 systèmes de notariat : Notariat appelé auparavant notariat français pendant le protectorat et notariat