Ministre de la Justice

présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément au dessus du Premier ministre et des ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique. Cette contradiction se dissout si l’on admet qu’il peut exister une répartition verticale des domaines d’action entre Président et Gouvernement : • Dans certains domaines (essentiellement

 Texte 3:La tirade aux ministres-Ruy Blas Acte III, scène 2 (v.1091-1138) Intro 6 mois séparent la fin de l'acte II et le début de l'acte III qui s'ouvre en plein conseil des ministres → il n'y a pas d'unité de tps. Les ministres parlent de RB, sous nom de Don César, on apprends qu'il ne voit jamais la reine mais elle est probablement à l'origine de son ascension, RB devenu 1er ministre, il a maison en ville gardée par des muets, éveille soupçons, ainsi que le caractère sérieux de RB

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs politiques

Une institution séculaire Les Parlements avaient été constitués au Moyen Âge en vue d'appliquer les lois et de rendre la justice en appel. Ils étaient présents à Paris et dans une douzaine de capitales provinciales. Ses membres étaient propriétaires de leur charge souvent de père en fils. Au gré des conflits avec le gouvernement royal, ils avaient peu à peu acquis le droit de vérifier les lois avant qu'elle puissent avoir autorité. Ils étaient ainsi devenus des corps politiques incontournables.

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les

L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre judiciaire, il a fallu trouver quelle autorité allait connaître des litiges administratifs. Dans un premier temps, l’administration se jugeait elle-même. C’est la théorie du ministre-juge. Puis, l’institution du Conseil d’Etat par la Constitution de l’an VIII et d’un conseil de préfecture

compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour

auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser cinq peuvent également y être nommés. Article 5 Le Président de la Cour Suprême est nommé pour trois ans renouvelables, par le Président de la République, en Conseil des Ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ladite période, sauf en cas de perte de ses droits civils et politiques. Il est choisi en principe parmi les personnalités connues pour leur valeur morale et leur compétence juridique

traité de Rome et traité de révision. Une personnalité juridique assure l'indépendance par rapport aux états composant l'organisation internationale, elle dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui sont propres, elle peut contracter et agir en justice en son nom. Les communauté sont doté de la personnalité juridique qui leur est accordé par le traité fondateur, mais l'Union Européenne ne l'a pas reçue du traité de Maastricht, elle n'est donc pas une organisation internationale au sens strict du

solution en général après une instruction et des débats. Désigne en un sens générique toute décision de justice. Désigne spécialement les décision des tribunaux de première instance par opposition à d'autres décision nommées arrêts. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, une branche, soit dans l'ensemble du droit. Justice : Ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison, ce à quoi chacun peut