Ministre de la Justice

le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières

sa mission. Nous sommes devant un extrait d’arrêt rendu par la Cour de justice internationale qui est l’organe judiciaire facultatif de l’organisation des nations unies, le 14 février 2002. La cour se prononce sur l’affaire opposant la République démocratique du Congo et la Belgique. En l'espèce, un juge belge avait, émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, alors ministre des Affaires étrangères du Congo, le 11 avril 2000, sous l'accusation de crimes

autre Etat non membre de l’OUA invité à adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres. La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA. Les Etats membres de l’OHADA Ces Etats membres sont actuellement au nombre de 17 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique,

aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie » Le texte prévoit la séparation des pouvoirs ( Article. 12 ) ainsi que la création d'un organe veillant au respect de la Constitution et des libertés fondamentales appelé Cour Suprême de Justice. ( Article. 11 ) L'accent est principalement mis sur la fonction présidentielle, la durée du mandat est fixée à 10 ans et le président est rééligible. Le chef de l'état a l'initiative des lois au même titre que les deux assemblées ce sont les

discriminations quelles qu'en soient les formes, | |- l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous | |le contrôle d'une justice crédible et indépendante, | |- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire,

l'injustice des inégalités et des discriminations quelles qu'en soient les formes, - l'option pour le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice crédible et indépendante, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics et de façon non discriminatoire, - la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques et l'affirmation de son attachement au principe de bonne gouvernance

moyenne chez les jeunes appartenant à certains groupes ethniques. Dans certains pays, tel que le Maroc, les jeunes sont sur représentés dans les statistiques de la police. Certains mécanismes de sélection dans le traitement des cas par la police et la Justice peuvent jouer un rôle et expliquer jusqu'à un certain point la proportion plus élevée que la moyenne des jeunes appartenant à des minorités ethniques ; toutefois, ces mécanismes ainsi que la situation économique particulièrement difficile dans laquelle

suffrage universel direct pour cinq ans au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le président de la République nomme le Premier ministre et sur proposition de celui-ci l'ensemble des ministres qui composent le gouvernement. Il prend les règlements nécessaires à l’application des lois, signe les ordonnances et décrets pris en Conseil des ministres. Il promulgue les lois et peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Il peut consulter le peuple par référendum. Il est garant de l’indépendance

politiquement durant son mandat et seul le 1er ministre peut voir sa responsabilité engagé. Malgré cette règle, De Gaulle a engagé sa responsabilité politique notamment pour les référendums. Pour les conséquences de cette irresponsabilité politique, le président n’est pas responsable des actes qu’il a accompli durant son mandat.! Le seul cas de responsabilité politique : haute trahison.! Dans cette hypothèse, le Président est jugé par la haute cours de Justice . Il y a eu aussi des projets pour changer

République et l'élection de son successeur. ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. 
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ARTICLE 9. Le Président de la République préside le conseil des ministres. ARTICLE 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la