Ministre délégué

pouvoir législatif car l’exécutif a besoin de la confiance de l'assemblée pour exercer son pouvoir, B. des mécanismes de collaboration à l'avantage du Parlement. - contre-seing ministériel à la fois du 1er ministre et d'un autre ministre et responsabilité politique des ministres devant l'assemblée -un droit de dissolution encadré par l'assemblée, en effet si le président du conseil veut dissoudre la chambre il doit attendre 18 mois et avoir 3 changement de Gouvernements, ainsi l'assemblée

la constitution liés par la séparation des pouvoirs souples. Le gouvernement ne peut gouverner sans la confiance du Parlement. Le parlement aussi peut contrôler en votant la motion de censure. + Les questions parlementaires au gouvernement. Les ministres sont obligés de s'expliquer devant les parlementaires = Contrôle décisif B- Dans un régime présidentiel Pas de responsabilité de l'exécutif devant le parlement. Celui-ci ne peut pas les révoquer ou les pousser à démissionner. La seule

- PM voit son rôle renforcé -> assure la gestion des affaires intérieures. - Soumis aux décisions du Gv, doit les signer et les appliquer. - Ne peut plus exercer les prérogatives exécutives désormais obligation du contreseing du PM ou des ministres compétents.

le régime serait dualiste c’est-à-dire que les ministres soient responsables devant la chambre des députés mais aussi devant le Roi, que devraient faire les ministres ? Etre en accord avec le Roi sous risque de se faire « briser » par la chambre des députés ou au contraire suivre la chambre des députés et dans ce cas-là, ce serait le roi qui les destituerait. On a d’un côté pour la responsabilité ministérielle :  Le roi peut destituer les ministres, les révoquer (direct)  La chambre des députés

être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience, effectif d’adhérents et cotisations

nomme les emplois civils et militaires, il veille à la direction des forces armées, il met en place la défense nationale et il conduit l’action du gouvernement. Tous les actes pris par le président du Conseil sont soumis au contreseing du ou des ministres concernés. Le pouvoir du président du Conseil demeure dépendant du pouvoir législatif sous la III ° République et sous la IV ° République. Malgré l’importance de la fonction assumée par le chef du gouvernement qui devient, à proprement

comité d’expert et le comité consultatif. Le comité d’expert ou encore comitégoupe expert fut présidé par le Garde des Sceaux Michel DEBRE (Ministre). Celui- cci était majoritairement composé de de membre du conseil d’Etat. Le comité consultatif était Présidé par de GAULLE (Président du Conseil), le comité interministériel était composé de quatre ministres d’Etat du gouvernement de GAULLE. Référendum pour l’adoption de la constitution. en métropole, 85 % des inscrits votent, ce qui traduit

contrôlede I'exécutif le l{lislatif. [Les députés] ont aussi pour mission de < contrôler >' le gouvernement Comment ? En obligeant le gouvernement à rendre compte de ses fails et de ses actes. Et pour cela, les députés ne manquent pas de moyens. Les ministres doivent répondre à toutes les questions (qu'elles soient écrites ou orales) des députés, ils doivent aussi venir expliquer leur politique deyant les députés siégeant dals Ieurs commissions respectives. Les députés p€uvent même aller plus loin, mener

sans contrôle quelconque serait dangereux mais les constituants ne voulaient pas d’un contrôle direct du corps législatif sur le roi, par peur des pressions pouvant être exercé. Aussi prévoyait elle six ministres, nommés et révocables par le roi, mais surveiller par le corps législatif. Ces ministres pouvaient aussi se résumer à un contrôle indirect du roi par l’autre organe du pouvoir. Ainsi, le roi est le chef de l’exécutif. Il devait appliquer les lois votées par le corps législatif et qui avait

assimilés - Le lieu, l’heure, la date du vote, etc. Le nombre de Délégués est fonction des effectifs de l’entreprise. A noter que la loi du 20/08/2008 exige qu’il y ait signature du protocole par l’employeur, les organisations syndicales participatives mais aussi celles qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles. Après quoi des listes de candidats aux fonctions de délégués sont affichées. - L’employeur assume également la préparation matérielle