Ministre délégué

tribuns et censeurs) ce pouvoir s’occupée de faire les lois dans l’état. Le pouvoir Exécutif dirigée par un président et quatre ministres qui s’occupent d’exécuter les lois de l’état. Le pouvoir judiciaire constituée par

législatif ; 5. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; 6. La composition du parlement ; 7. Les rapports entre les deux chambres ; 8. Le conseil de gouvernement ; 9. Le conseil des ministres ; 10. Le circuit d’approbation des projets de texte ; 6. PROCESSUS D’ELABORATION, D’EXECUTION ET DE CONTROL DU BUDGET 7. MARCHES PUBLICS 1. Les modes de passation des marchés 2. L’exécution des marchés

serment de sauvegarder protéger et défendre la constitution. Il est également le chef du pouvoir exécutif, il possède donc d’un pouvoir réglementaire d’application des lois. il est le chef de l’administration. Il nomme donc les ambassadeurs, les ministres publics, les consuls et les autres fonctionnaires des états unis dont la nomination n’est pas prévue par la constitution. Il lui faudra alors obtenir la confirmation du sénat. Seulement son pouvoir discrétionnaire de nomination aux plus hauts

législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité

librement du syndicat de son choix. La liberté d'action Elle permet au syndicat d'agir sur le lieu même du travail par l'intermédiaire de la section syndicale d'entreprise. Celle-ci dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social. 2. La représentativité d'un syndicat La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s'agit de ne pas

ouvriers ont enfin un moyen d'expression, des représentants. En 1936, création du front populaire avec les Accords Matignon du 8 Juin 1936 avec la CGT, Medef (Confédération générale de la Production française). Avec les accords Matignon apparition du délégué des personnels, la semaine de 40h, apparition congés payés, extension des conventions collectives de travail = signée par deux parties au minimum entre patron et syndicat représentatif de tous les salariés donc convention s'applique à toute l'entreprise

comme la combinaison de deux critères, à savoir la responsabilité politique et le droit de dissolution. La responsabilité politique («pouvoir, dont dispose une assemblée, de forcer un ministre à démissionner ou en d'autres termes comme un pouvoir de révocation », «obligation juridique pour ceux-ci [les ministres] de se démettre s'ils perdent la confiance de l'assemblée », René Capitant, dossier). Le régime parlementaire connaît une dissociation des fonctions de chef de l'Etat et de chef de gouvernement

locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil général ou régional ; les AAU non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…)

gouvernement est responsable devant l’assemblée et devant le chef de l’État. -De façon concrète l’indépendance de l’exécutif se caractérise par certaine disposition: La désignation et la nomination du 1er ministre par le Président de la République La dispense de contreseing par les ministres prévue à l’article 19 de la Constitution pour certains actes du Président de la République, ceux qui lui permettent d’exercer sa fonction d’arbitrage (notamment le référendum, la dissolution…)

parlementaire en établissant mon irresponsabilité, tandis qu'elle a institué la responsabilité solidaire et individuelle des ministres ». L'organisation institutionnelle de la IIIe République est donc de nature parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il se compose du Président de la République et du Cabinet. Ce dernier est constitué par le Président du Conseil et les différents ministres qui sont nommés par le Président de la République. Le pouvoir législatif, quant à lui, est exercé par un Parlement