Ministre délégué

pouvoirs du préfet/services déconcentrés) Par exemple : Le ministère de la Défense et l’Éducation nationale (académies) sont dirigés par les recteurs. Les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres, ils ont doivent veiller à la fois au respect des priorités gouvernementales et à la nécessaire prise en compte des réalités territoriales. Les préfets ont une fonction de relai entre l’État et le peuple. Mais

à la fois pénalement et politiquement. Les ministres du roi sont responsables. * La charte n’établie pas en elle même un régime parlementaire. Si on parle d’une certaine responsabilité elle n’est pas définit. La seule responsabilité définit est celle de nature pénale (articles 55 et 56). * La charte est muette sur la nécessité de faire contresigner les actes du roi par un ministre. C’est par ce biais du contre sein ministériel que les ministres peuvent endosser la responsabilité politique

le 1er ministre : fixe le montant des dépenses et recettes de l’Etat, lois. II. Le pouvoir exécutif Angleterre : Gouvernement dirigé par la Reine. Cabinet ministériel (dirigé par le 1er ministre) : pouvoir exécutif. Pouvoir exercé par le 1er ministre mais exécuté au nom de la Reine. Reine : pas de pouvoir direct, fonction cérémoniale. Comparaison : pouvoir exécutif Ressemblances : Pouvoir possédé par les ministres et leur chef. France : Président de la République Angleterre : 1er ministre Election

préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale * Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections professionnelles * Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif * Conflits sociaux : Grève · Lock-out | Justice du travail |

(CFDT, CGT…) I/ Présentation générale des IRP Un double mécanisme de représentation La représentation élue (les IRP stricto sensu) -Les DP -Le CE (ou DUP) -Le CHSCT La représentation désignée (l’action  syndicale) -La section syndicale -Le délégué syndical -Le représentant syndical au CE -Le RSS Les IRP Instance stratégique et sociale Instance de proximité Le CE Gestion  des  œuvres sociales et  culturelles  de  l’entreprise Information et consultation sur la marche  générale  de  l’entreprise

entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en droit subsistent. Toutefois une seule élection sera organisée par l’employeur et les délégués du personnel constituant la délégation élue du personnel au CE vont exercer à la fois les attributions du délégué du personnel et les attributions du CE. Article L 2326-3

Le délégué du personnel Définition Le délégué du personnel est le représentant élu des travailleurs dans l’entreprise. Il peut négocier et être consulté en leur nom. I) L’élection du délégué du personnel Tout établissement ayant un effectif de plus de 10 salariés doit procéder à l’organisation des élections du délégué du personnel. C’est l’établissement qui est considéré pour l’organisation de telles élections. Il revient à l’employeur d’organiser cette élection. Sont électeurs, tous les

réglementaire puise une grande part de ces fondements dans le bloc de constitutionnalité, et principalement dans le texte constitutionnel même de 1958. Ces textes posent comme principaux titulaires du pouvoir réglementaire le Chef de l’Etat et le Premier Ministre puisque ce sont eux qui en Conseil d’Etat ou en dehors de celui-ci vont être à l’origine de la majorité des règlements. Cependant ces principes constitutionnels sont devenus de plus en plus incomplets avec le temps et l’évolution du système dans

la République. Elle va surtout museler les pouvoirs du président. Il est censé s'occuper des affaires extérieures. La loi Rivet instaure par exemple un contreseing ministériel qui oblige le président à faire accepter toutes les décisions par les ministres des domaines concernés. Une autre loi vient s'ajouter, c'est la loi Broglie votée en 1873. Elle a pour ut d'éloigner le président de l'Assemblée en interdisant notamment sa présence lors des d&bats du Parlement. Les monarchistes vont ainsi réussir

BTS1 – 31/10/2011 Glossaire de droit | |Arrêté |Acte émanent d’une autorité inférieure à celle du premier ministre et pris | | | |en application d’une loi pour en fixer les délais d’exécution. Suivant la | | | |signature, il s’agira d’un arrêté préfectoral ou d’un arrêté municipal | | |Artisan