Ministre délégué

La loi 5/85 en son article 3 dispose : « le ministre chargé des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor. A ce titre, il présente au comptable public de l’Etat le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs par arrêté à un ou plusieurs ordonnateurs délégués. Il peut également se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Les ordonnateurs délégués doivent être accrédités auprès des comptables

crédits est un agent de l’ordre administratif se trouvant a la tête d’un service ou d’un ensemble de services. Il y a : -les administrateurs principaux = les ministres -les administrateurs principaux delegues = les chefs des SAGE et des DAGE -les administrateurs secondaires = les delegues des ministres ORGANIGRAMME DES ADMINISTRATEURS EN DEPENSES AU NIVEAU CENTRAL ET DANS LES CIRCONCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES → ↓ ADMINISTRATEURS SECONDAIRES

fédéral et rassemblant les ministres fédéraux B- Institutions Françaises ( Le Président de la République - chef de l’Etat - chef desArmées - Coprince d’Andorre - Garant de la constitution de la V eme république ( Le Gouvernement Français - Détermine et conduit la politique de la nation - Nommé par le présidentde la République - Placé sous l’autorité du 1er ministre - Composé du 1er ministre, des ministres d’états, des ministres , des ministres délégués, des secrétaires d’état et

La démocratie indirecte représentative ou parlementaire est un régime dans lequel des délégués, députés ou représentants, élus par le peuple, exercent, réunis en Parlement, le pouvoir législatif et dont une partie d'entre eux, soutenus par la majorité parlementaire, constituent le gouvernement (ou cabinet ministériel) qui dirige l' exécutif. Ce n'est donc qu'une démocratie relative. Le peuple n'y détient qu'une souveraineté de principe. Il n'a pas la jouissance directe des pouvoirs politiques, sauf

Nation, dont on ose faire un corps séparé du Monarque, sont nécessairement unis avec les miens et ne reposent qu’en mes mains. » Désormais, le roi n’est plus souverain. Il ne tient plus son pouvoir de Dieu, mais de la Nation. La Nation souveraine lui délègue un pouvoir et l’érige en représentant aux côtés du Corps législatif. Il n’est plus roi de France, mais porte le titre de roi des Français. La Constitution de 1791 consacre une monarchie constitutionnelle, ou monarchie limitée, c’est-à-dire unrégime

Peillon Luc Groupe 145 Droit Constitutionnel : Dissertation. Sujet : L’évolution des rapports entre 1er ministre et Président sous la 5e République. Les rapports entre Président et 1er ministre sont variables en fonction des circonstances. Tout d’abord, le rôle du Président de la République et du gouvernement sont définis dans la Constitution aux 5, 20 et 21. Selon l’article 5 de la Constitution, il est prévu que le Président veille aux intérêts de la nation et ne gouverne pas au quotidien

Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des

révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné par 1er Ministre et par ministres responsables. Arrêt du Conseil d’Etat 10 Juin 1966 Ministre responsable = celui qui a la responsabilité de préparer l’acte et de l’appliquer. A. Les pouvoirs en relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de

administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On

Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de décision Le sommet de l’administration centrale est caractérisé par un bicéphalisme (PdR et 1erM), on a aussi les ministres. Le PdR et le 1erM : On a les articles 13, 20 et 21 de la C°. On a un écart entre le texte et la pratique, on le constate dans la répartition des pouvoirs. On a 2 situations possibles. Le cas de figure classique est le fait majoritaire, cela signifie