Ministre-juge

Qu’importe ce qu’il fait, il agit dans le cadre de la loi. Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres, le Ministre de l’Intérieur a le pouvoir de veiller au contenu de certains journaux, il peut donc les censurer. Ces autorités administratives disposent alors d’un pouvoir quasi semblable au pouvoir du législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section

sont les derniers états. Parallèlement des acteurs administratif se sont affirmés et multipliés, détenteur d’une parcelle de pouvoir et affectés à des fonctions précises. Dans nos jours, ce sont les chefs d’Etats et de gouvernements, les ministres, les députés ; les juges constitutionnels, les organes du conseille…. Et les simples citoyens eux-mêmes, appelés à choisir qui parlera en leur nom et par fois associés directement à la décision, par le referendum par exemple, sont devenus acteurs

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique

les associations et sociétés sportives…). Les formes sociétaires évoluent selon les besoins du marché économique. Le droit des sociétés peut s’immiscer dans les relations contractuelles entre deux associés (ex : obligation d’entente au risque que le juge déclenche la procédure de cessation de paiement) = un droit sans pudeur car il s’immisce dans la relation. Droit de la concurrence et de la liberté des prix (Loi Balladur en 1986), il est venu pour encadrer et gérer la concurrence sur un marché déterminer

la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans

Une décision du ministre de la justice transférait M. Rogier de la Maison d’arrêt de Fresnes (fin de peines ou – 3 ans) au centre pénitentiaire (mixte) de Caen. Il avait saisi le juge des référés pour suspendre cette décision, demande qui fut rejetée car le juge des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision

sans préciser que la mère de l'enfant réside au jardin zoologique et que le cadavre est celui d'un " tropi ". Le policier, "désarconné", procède à l'arrestation. Un premier procès à lieu, ajourné. Un second doit s'ouvrir et le ministre de la Justice fait comprendre au juge Draper que l'intérêt de l'Angleterre est en jeu : si les tropis sont des hommes, ils échapperont à la domestication des Australiens, concurents économiques des Anglais. Mais alors Templemore sera pendu pour meutre-ce qui contrariera

des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive

et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 :

place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.