Ministre-juge

relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige déterminé. L’intervention du juge n’a pas toujours existée. Lorsqu’une personne se disait victime elle exercait un droit de vengeance. Elle exercait

admin n’a pas de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur est indissociable du gouvernement, et donc de l’organe que l’organe admin, le juge, est censé contrôler. On pourrait alors envisager le pire : un gouvernement mécontent d’une décision rendue par le Conseil d’Etat pourrait demander à sa majorité parlementaire de supprimer le CE. Du reste, il ne s’agit pas là d’un raisonnement farfelu…en

alors secrétaire d’État, depuis juin 1800. La fonction correspond surtout à celle d’un ministre des Affaires étrangères, mais elle comprend aussi, à l’époque, des attributions proches de celles d’un Garde des sceaux : le secrétaire d’État a la garde du sceau des États-Unis, et c’est lui qui est chargé de la publication et de la conservation des documents officiels. Il n’a pas, par contre, les fonctions d’un ministre de la Justice. Le 4 février, il devient Président de la Cour suprême (Chief Justice

Le droit international" I – La réaffirmation de la suprématie de la Constitution sur les dispositions conventionnelles La décision du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux. Cette solution s'appuie sur des dispositions du texte constitutionnel lui-même (A), et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'Etat (B). A – Les fondements textuels Deux articles

formule que les pouvoirs publics doivent être séparés et attribués à des organes distincts. Ainsi, le pouvoir d’édicter des règles (pouvoir législatif) est confié à un Parlement, le pouvoir de les faire exécuter appartient à un président ou un Premier ministre. Montesquieu, dans De l’esprit des lois, y a adjoint le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir de régler les litiges. Cependant, la Constitution du 4 octobre 1958, instituant la Ve République, ne reconnaît qu’une « autorité judiciaire ». Cette

loi qui disait que ls fonct° judiciaire snt distincte et demeurons séparé des fonct° adm : le juge pourras juger ls particularités mais pas l’E ; se qui ramène a 2 ordres judiciaire : * L’ordre judiciaire, les magistrats vnt trancher ls litiges entre particulier * L’ordre adm / la suite un trib spécial a été créé (trib ds conflits) qui a pr fonct° de trancher ls conflits de compétences entre juge judiciaire et adm. Dnc le système judiciaire d’auj a pris naiss de la révolut fr. Mais la j auj

TD n°2 définitions La loi : SENS LARGE > désigne toute les règles de droit écrite/SENS STRICT > désigne le texte voté par le Parlement Les projets de lois : initiative du Premier ministre. Les propositions de lois : initiative du Gouvernement Ces derniers sont examinés par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui peuvent les amender…Lorsque le texte commun est établi, il est promulgué (la promulgation résulte d’un décret du P. de la Rép). Entre le vote et la promulgation, la loi peut

les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes les fois que la contestation qui lui est soumise n’a pas été prévue par une loi. L’office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Les accidents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, ne

l'accès au tribunaux et tout ceux qui organisent les procès I. L'accès aux tribunaux 1. l'accès a la justice toute personne a le droit dʼexaminer son affaire par un juge indépendant et impartial celui ci a lʼobligation de rendre une décision lorsquʼil est saisi dʼune affaire pour laquelle il est compétent. mais aussi d'être juge selon les mêmes règles de droit et de procédure applicable a tous et de se faire assister par le défenseur de son choix ce principe figure dans la déclaration des droits

titulaires du pv et détermine leur statut : psdt de la République, peuple, Gvt, Parlement, autorité judiciaire.. Elle précise si la désignation du personnel se fait par élection ou par nomination : ainsi l’article 8, on apprend que le premier ministre est nommé. 2 Les procédures de décision ou la collaboration des pouvoirs Elle précise : - la procédure constituante - la procédure référendante - la procédure législative - les prérogatives du gouvernement et du parlement