Ministre-juge

l’ordre public, l’intérêt national ou l’équilibre financier des collectivités territoriales. En cas de non approbation, qui doit être dûment motivée, les présidents des conseils peuvent recourir, selon les cas, à l’arbitrage du ministre concerné ou du Premier ministre, ou aux tribunaux compétents. 20.2. La levée progressive du contrôle par approbation préalable tiendra compte de la qualité de l’organisation et du système d’information de chaque collectivité territoriale, de ses performances

 Compétence de la juridiction administrative Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent

collégiale ou d’un magistrat unique. En l’occurrence, il s’agit ici de décisions prises par le juge administratif au cours d’une affaire. Les décisions de justice sont soit entre les seules parties soit erga omnes c’est à dire force de vérité légale, elles jouissent de l’autorité de chose jugée. Enfin, forcer l’administration a faire quelque chose revient à la contraindre par les moyens disponibles pour le juge à exécuter la décision de justice. Pour pouvoir traiter de ce sujet il convient de

REPUBLIQUE DU NIGER Loi organique n° 2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue

l’enfant,… 5) L’Autorité parentale en cas de séparation des parents D’après la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Décision du juge * Juge compétent Le juge aux affaires familiales intervient, en cas de séparation des parents sur les questions relatives : * aux modalités d'exercice de l'autorité

Institutions judiciaires Juge d instruction : juge soit independant du ministre., magistrat du siege , magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence

du ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité de ses points. La cour d'appel l'a co,damné à 3 mis d'emprisonnement avec sursis, 1000 euro d'amende délictuelle et 200 euros d'amende contraventionnelle. L'intéressé s'est pourvu en cassation sur le moyen pris de la violation du principe d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative. En effet, le prévenu invoquait le fait que la décision du ministre de l'intérieur

que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère

théoriques auxquels le juge a dû se confronter.- Solution en deux-trois phrases.Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application. Phrase plan. I) TitreChapeau. A)transitionB)- Phrase de transition- II) TitreChapeau. A’)Transition B’)Les auteurs étaient prof et juge. Caractère partiel du fait de leur demande quant à l’élaboration du DA comme matière à part entière, c’est la doctrine organique.Avant les juges étaient aussi parties > concept de ministre juge. L’administration

04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité française que de pouvoir judiciaire, le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires chargés de trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination