Ministre-juge

république ? En théorie on peut voir une égalité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif mais la pratique nous montrera une supériorité du pouvoir législatif. I - Une répartition théorique des pouvoirs Double responsabilité des ministres devant le parlement et le chef de l’Etat A/ Pouvoir législatif : - Bicaméralisme égalitaire (chambre des députés/sénat) - Election du président - Exercice du pouvoir législatif - Exercice du pouvoir constitutionnel - Censure du gouvernement

tribuns et censeurs) ce pouvoir s’occupée de faire les lois dans l’état. Le pouvoir Exécutif dirigée par un président et quatre ministres qui s’occupent d’exécuter les lois de l’état. Le pouvoir judiciaire constituée par

législatif ; 5. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; 6. La composition du parlement ; 7. Les rapports entre les deux chambres ; 8. Le conseil de gouvernement ; 9. Le conseil des ministres ; 10. Le circuit d’approbation des projets de texte ; 6. PROCESSUS D’ELABORATION, D’EXECUTION ET DE CONTROL DU BUDGET 7. MARCHES PUBLICS 1. Les modes de passation des marchés 2. L’exécution des marchés

serment de sauvegarder protéger et défendre la constitution. Il est également le chef du pouvoir exécutif, il possède donc d’un pouvoir réglementaire d’application des lois. il est le chef de l’administration. Il nomme donc les ambassadeurs, les ministres publics, les consuls et les autres fonctionnaires des états unis dont la nomination n’est pas prévue par la constitution. Il lui faudra alors obtenir la confirmation du sénat. Seulement son pouvoir discrétionnaire de nomination aux plus hauts

législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité

la constitution française. La constitution prévoit que une fois que la loi à été votée, seuls peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite

article 61-1 L’article 61-1, à instaurer une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet

de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Dans un sens plus large, elle peut déterminer les juridictions au-delà des deux ordres en l’étendant aux juridictions civiles et pénales, aux degrés de première et de seconde instance, mais aussi au juge du fond et celui de cassation ou encore aux juges internes et internationaux. Symbole d’action différente, ils fondent tous une forme de dualité, tout point de vue confondu. Dans un souci de précision et de pertinence, notre objet d’étude ne portera

commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions

le Conseil supérieur de la magistrature. b. Les magistrats du parquet → Les magistrats du parquet ou ministère public représentent la société. Ce sont les agents publics du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Ils sont sous l’autorité directe du Ministre de la Justice, le garde des Sceaux ; → Devant le tribunal de grande Instance, ce sont les procureurs de la République, assistés de substituts, qui représentent le ministère public ; → Devant les juridictions pénales, ce sont les magistrats du parquet