Ministère Public

juge et d’enquêteur serait trop ambiguë et porterait atteinte à sa neutralité. Il s’agirait ainsi de faire en sorte en effet qu’une seule autorité se charge de l’enquête jusqu’à son achèvement, quelle que soit l’infraction ou sa complexité : le Ministère public. Notons que cette réforme viendrait modifier plus de 1000 articles du Code de procédure pénale et donnerait le pouvoir d’instruire à charge et à décharge au parquet et ce sans que le rapport entre ce dernier et le pouvoir exécutif ne soit remis

contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre. Il a deux missions, une mission consultative (il peut donner des avis, pour des projets de lois..), et une

...........................8 CHAPITRE Il - Du ministère public ........................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10

assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. Composition collégiale Le tribunal correctionnel comprend normalement : * un président et deux juges, * le procureur de la République ou l'un de ses adjoints

ou en exécutant une obligation à laquelle il s’était engagé (comme effectuer une livraison ou rembourser une dette).2. Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs. Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les actions répréhensibles, appelées en langage

processus de réformes importantes afin d’établir un système moderne capable de réaliser la justice judiciaire Les juridictions de droit commun Cour supreme Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six

de la CCASS, au scrutin secret à la majorité des voix. Art 4 : Deux membres du CE, élus par l’AG du CE parmi les rapporteurs publics et 2 membres du parquet général de la CCASS, élus par l’AG des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC est saisi

La cour d’appel déboute l’appel Principe de non patrimonialité, et d’indisponibilité du corps humain. Un pourvoi en cassation est formé par le ministère public Le problème de droit : Les enfants nés d’une gestation à l’étranger peuvent-ils bénéficier d’un acte de naissance Français ? La solution : La cours d’appel retient que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’art 47 du code civil, aux actes dressés en Californie

Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement, ils ont rang

armé vers l'agresseur de son ami. C'était sans nul doute, également par hasard, que le procureur se tenait théâtralement le dos tourné à l'accusé, comme pour en faire dès le début du procès un rebut de la société, ne valant même pas un regard du Ministère public. L'appel des témoins à charge C'est le directeur de l'asile que l'on a appelé en premier et qui a déclaré avoir été surpris du calme de l'accusé lors de la veillée funèbre de sa mère et ajouta même qu'il n'avait pas pleuré. En principe