Ministère Public

000€. Il est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction, en principe devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocats est obligatoire, c'est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : Actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales

correctionnels pour mineurs pour une justice pénale plus efficace. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics. Cour d'assise pour mineur La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection

général II. La formation ​a. Critère d’admissibilité ​b. Critère d’admission III. L’exercice du métier ​a. Compétences requises ​b. Carrière et salaire ​c. Aléas du métier I – Qu’est-ce qu’un magistrat Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société. 1) Les magistrats du siège Ils appliquent la loi et

instruire et juger, quelle qu’en soit la nature des affaires soumises à ces cours. A la tête de chaque chambre, est placé un Président de chambre. Les cours d’appel comportent également un ministère public constitué d’un procureur général du roi, chef hiérarchique de l’ensemble des magistrats relevant du ministère public, il est assisté de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs. Elles comportent, en outre, un greffe et un

DE L'ACTION CIVILE Leur mise en mouvement s'effectue par des acteurs déterminés (A) et selon un mode d'exercice spécifique (B) A - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE 1 - SUJETS ACTIFS AP : Acteur principale : Magistrat du Ministère Public : Composition : Cour de Cassation : Proc G, avocats G : pas d'AP du parquet Cour d'Appel (Parquet général : Proc G, avocats G, substitut proc G) Tribunal correctionnel (Parquet d'instance : Procureur de la R. Proc adjoint, substitut) Tribunal

Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et les juges

circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge d’appliquer la loi : ça s’appelle un réquisitoire Lorsque p.ex. la police est intervenue et que le procureur estime que ça vaut la peine de poursuivre

 Art 42 : Le tableau de chaque audience est prépare, notifié au ministère public, accroché a la porte de la salle des audiences ou publié dans l’écran d’affichage. Les tribunaux peuvent tenir audience tout les jours sauf les jours fériés tout en respectant les dispositions exceptionnelles à caractère urgent. Les parties ou leur représentants assistent aux audiences a la date et heure fixés dans la convocation. Art 43 : Les audiences sont publiques sauf dispositions contraires. Le tribunal peut

complice de l’infraction, contre la personne physique ou personne morale, contre les auteurs identifiés ou non et contre les auteurs supposés de l’infraction et eux-seuls. La charge de l’action publique est confiée aux magistrats du Parquet, le ministère public partie principale du procès. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposent concurremment au parquet de ce

d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire