Ministère Public

commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir à l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. • Parquet : magistrats composant le ministère public dans chaque TGI sous l’autorité d’un procureur de la république. • Juridiction : organe instituer pour exercer le pouvoir

l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six

ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi. La magistrature du parquet est traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas

en principe irrévocable si la victime a choisi la voie civile. 2 ) L’option pour la voie pénale. a ) l’intervention. L’action publique a déjà été engagée par le ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte

compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande instance qui comprennent les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de

veiller à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre publique. Cela veut dire que les magistrats du parquet vont donner leur avis sur la manière dont les juges du sièges devraient selon eux juger. Le magistrat du parquet exerce le « ministère public » (ministre : serviteur en latin), c'est à dire qu'ils s'expriment pour l'intérêt de la société. B/ Conditions d'exercice de leur mission Les magistrats du parquet sont soumis à l'autorité publique du ministre de la justice garde des sceaux

va trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain

Le ministère public se saisit alors de l’affaire et ordonne la transcription de ces actes, dans le but de demander leur annulation. Les époux sont alors assignés par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 4 avril 2003. Un appel est formé contre la décision rendue en première instance. Le ministère public, qui fonde son action sur une contrariété à l’ordre public, voit son action déclarée irrecevable puisque, dit la Cour d’appel, « le ministère public

toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire et : -investit du pouvoir de rendre la justice = juges = magistrat du siège= la magistrature assise puisque les jugements et arrêts sont rendus assis. -investit du pouvoir de requérir la justice au nom de l’état =procureur= magistrat du parquet=la magistrature debout - ou ministère public - puisque les réquisitions à l'audience sont prises debout.

la société | ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les