Ministère Public

| - Les juridictions administratives |Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, | |régions et établissements publics). | | |

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

les différentes causes d'extinction de ces actions. INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE EN DROIT INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation. La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à

crimes, ils représentent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême, interdites dans notre société (homicides, fraude, …etc). Les actes d’enquête : Après une infraction, la police (ministère de l’intérieur) ou la gendarmerie (ministère de la défense) mène une enquête. Elle se déroule en plusieurs étapes : - Auditoire : la police recueille des informations, grâce aux témoins et à la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. C’est un entretient avec

tribunal: organisation spatiale, architecture, décoration... N'hésitez pas à schématiser le tribunal pour comprendre au mieux son organisation Contemporain, année 70, pilier en brique, église moderne, table des pièces à convictions, la barre, le public b. Que vous inspire ce cadre ? Sobre, petit, bois, inspire la sérénité, l’ordre. Décrivez: - les parties : Prévenu : M.X 5 enfant, chef d’équipe dans une société de serrurerie Victimes : Mme Robert et M. Guy Laurent - les faits : M

renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur est celui qui est poursuivit. Depuis la fin du XIX ème siècle, on a pu voir une certaine évolution en matière

Agents assermentés des Eaux et Forêts, des Gardes particuliers assermentés, des Inspecteurs du Travail, des Agents du Service de l'Environnement, les Agents des Services de l'Elevage, de l'Agriculture, des Eaux et Forêts, les Agents assermentés du Ministère chargé des Services des Douanes, des Impôts et du Contrôle de qualité, des ingénieurs des mines, etc. dont les attributions ne seront pas développées dans le cadre de cette étude. Aux termes des dispositions de l’article 14 du Code de procédure

président interroge le prévenu qui se présente à la barre, puis la ou les victimes, ensuite les témoins. Puis il donne la parole dans un ordre strict aux parties: d'abord la partie civile qui demande réparation du dommage causé, puis au parquet ou ministère public représenté par le procureur ou son substitut. Il requiert l’application de la loi au nom de la société (annexe 1). La plaidoirie est le temps de parole des avocats, qu'ils mettent à profit pour exposer devant des juges les prétentions des parties

1970, le ministère public intervient dans les juridictions consulaires (acculturation) Qu'est ce que le parquet ? S'agissant des juges il en existe 2 catégories : - Les juges qui tranchent les conflits : le président du tribunal de grande instance Les incesseurs du president : les magistrats du siège qui sont indépendants et subordonnés a aucune hiérarchie et inamovibles ! Une caste. - Les magistrats du parquet soit le ministère public (le procureur) Le rôle du ministère public, dans le