Ministère Public

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

suppléer  Audience publique et contradictoire : Avocat de la défense : est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Avocat général : un magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel. Elles

dont elle doit garantir les libertés et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive. L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire

Composition et Organisation des Tribunaux de Commerceet des Cours D'Appel de CommerceArticle 2 : Le tribunal de commerce comprend : - un président, des vice-présidents et des magistrats ; - un Ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer

premier cas, elle décide de déclencher l’action publique. Ce principe a été consacré par l’arrêt Atthalin de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 8 décembre 1906. Ou alors, elle se joint à l’action publique déjà déclenchée par le ministère public par voie d’intervention. Le tiers payeur quant à lui, ne peut intervenir que par voie d’intervention. En effet, pour être admis à déclencher l’action civile par voie d’action, il faut être la victime directe et immédiate de l’infraction,

pourquoi elle était jugée par deux juges et un président. Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut notamment

Déclaration par laquelle la cour d’assises répond, après délibération, aux questions qui lui sont posées. Avocat général Magistrat du ministère public qui assiste et supplée le procureur général. Procureur du Roi Officier chargé des intérêts du roi et du public dans le ressort d’un parlement. Jurés Citoyen(ne)s appelé(e)s à faire partie d’un jury. Greffier Officier public préposé au greffe, bureau où l’on garde les minutes des actes de procédure.

instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail Le juge travaille en équipe. Accompagné de nombreux professionnels : huissier, greffier, avocat

appartient : – Aux magistrats du ministère public ; Cf. article 45 du CPP – À la personne lésée, avec constitution de partie civile, – À la chambre de l'instruction dans certains cas très particuliers. Cf. article 202, 204 du CPP – Aux juridictions de jugement, pour les infractions commises pendant les audiences. Cf. article 675 à 678 du CPP Mettre en mouvement l'action publique, c'est prendre l'initiative de l'acte initial qui consiste : – pour le ministère public : Cf. article 79, 80, 388

âge légal public est exigée, en allemagne, en italie et, beaucoup généralement, dans les pays francophones ou appartenant à la zone d'influence francophone : belgique, suisse, afrique de l'ouest, cambodge. Dans ce cas, on séparer communément au sein de l'ordre judiciaire d'une part, les magistrats du siège, constituant la édilité estomaquer puisque les jugements et station sont rendus assis, et d'autre part les triumvir du parquet, commettre comme la magistrature debout - ou ministère exposé - puisque