Ministère Public

entendue personnellement par les juges d’instruction afin qu’ils justifient la mise en détention. La requérante a été présentée devant le procureur adjoint de Toulouse et la Cour a examiné la question de savoir si le procureur, qui est membre du ministère, remplit les conditions pour être qualifié de juge au sens de l’article 5§3 de la Convention. La Cour européenne avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article

n°136/97 du 02 juillet 1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ; Vu le code de déontologie de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ; Vu les observations du Ministère Public ; Vu la nécessité du travail ; Fixons ainsi qui suit les règles et les procédures relatives à la conduite des enquêtes dans le cadre des instructions des affaires relatives aux infractions à la discipline budgétaire. TITRE I DISPOSITION

recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et de l’ordre public. La composition, les attributions, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de la police judiciaire telles qu’elles sont régies par les articles 15 à 35 de la loi 22.01 promulguée par le Dahir n°1.02.255 feront l’objet de cet exposé.

son décès, à la différence près que les uns avaient opté pour la voie de la citation directe du responsable présumé alors que pour les autres, la demande de réparation a pris part au sein d’une instance répressive déjà mise en mouvement par le Ministère Public. Les juges du fond, statuant sur la demande de ces derniers, les ont déboutés au motif qu’ils ne pouvaient être considérés comme victimes directes de ces faits alors même que leur auteur, bien qu’il en fut informé, n’avait jamais déposé plainte

admis que tout citoyen puisse porter l’accusation. Puis, l’accusateur privé a fait place, peu à peu, à l’accusateur public. C’est à lui qu’incombe le soin de déclencher les poursuites, qu’il déclenche au départ au nom du pouvoir royal, en lançant une accusation contre quelqu’un. Il peut le faire même si l’accusateur privé est défaillant. C’est l’ancêtre de notre ministère public. - Un type de preuves. La procédure accusatoire est caractérisée par un grand formalisme des preuves, avec l’organisation

Plusieurs cas sont passés en justice comme le montre cet article:   Pour avoir, entre 2002 et 2004, détenu et diffusé sur internet des images à caractère pédophile,  huit hommes ont comparu, hier, devant le tribunal correctionnel de Metz. Le ministère public  a réclamé des peines de prison avec sursis à leur encontre. Jugement le 9 avril. Je suis allé voir ces sites et différents forum par curiosité au départ. J’avais envie de voir jusqu’où vont les gens dans ce genre de photos. Et puis, il y a

En l’espèce, un individu fait l’objet de poursuites pour infractions à la législation de stupéfiants. Il comparait suivant la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le ministère public. Ce dernier propose au prévenu une peine d’un mois d’emprisonnement. Par une ordonnance rendue le 7 mai 2008, le Président du Tribunal Correctionnel homologue l’accord entre le parquet le prévenu. Pourtant, le prévenu interjette appel de l’ordonnance et soulève une nullité de procédure concernant

parquet général, de Mme Simona Frolu, substitut en charge des relations avec la presse, et de M. Marius Jacob, chef de l’action publique au parquet national. Au cours de l’entretien, ont été abordées, d’une part, les questions touchant au statut du ministère public, particulièrement à la suite d’une réforme du statut du parquet intervenue en Roumanie en 2004 et, d’autre part, la problématique des relations entre l’autorité judiciaire et la presse. Mme Danciu, procureur d’audience au parquet près la Haute

justice ou de requérir. Il existe deux catégories: 1) Magistrats du siège (juges d'instruction) (parceque'ils sont assis à l'audience). Ils ont la chage de juger, ils sont nommés par le gouvernement. 2) Magistrats du parquet (ou ministère public) (parcequ'ils sont debout à l'audience) Ils réclament l'application de la loi devant les tribunaux. Ils sont chargés de défendre la société. II. Les juges non-professionnels Les juges non professionnels sont des citoyens

4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y un par arrondissement il se situe à Cayenne et se déplace à st-Laurent du Maroni En cas de jugement insatisfait l’appel 2ème degré chambre des appels correctionnels, le