Ministère Public

parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE

Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue

secondaire. Ces acteurs peuvent avoir une nature juridictionnelle ou non. En effet si les juridic° répressives tiennent une place éminente dans le procès pénal il est évident que les parties au procès jouent également un rôle. Or parmi ces parties le ministère pbq apparaît comme l’organe moteur de la procédure, il représente la sté et les pvrs importants qui lui sont particuliers. Il reste que la machine judiciaire ne peut pas fonctionner sans l’interven° de la police judiciaire qui est à la source chargée

judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit du siège (qui rendent des jugement) et les magistrats du parquet (magistrature debout, magistrats du ministère public). Ils ne forment qu'un seul corps (recrutés et formés de la même manière). Les magistrats du siège (les juges) : Ont pour fonction de juger ou d'instruire les procès. Il est indispensable qu'il ne soit l'objet d'aucune pression. Ce ne sont

l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six

et le jugement . A ) les organes de poursuite : Les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale

Lorsque cela se produira, il devra être protégé de tout arbitraire. C’est dans ce but que certaines règles constitutionnelles ont été élaborées. Exemples : - les audiences des tribunaux sont publiques (sauf dans certains cas : danger pour l’ordre public et les bonnes mœurs). Les jugements et arrêts seront quant à eux toujours prononcés en audience publique. - les jugements et arrêts doivent être motivés. Les juges doivent préciser dans leurs jugements et arrêts les motifs qui sous-tendent leur

ter rédigés comme suit : "Art. 8 bis. — L'action publique ne s'éteint pas par la prescription en matière de crimes et délits qualifiés d'actes terroristes et subversifs, de crime transnational organisé, de corruption ou de détournement de deniers publics. L'action civile en réparation du dommage causé par les crimes et délits prévus à l'alinéa ci-dessus ne s'éteint pas par la prescription". "Art. 8. ter. — Pour les crimes et délits commis à l'encontre d’un mineur, le délai de prescription de l'action

un droit de punir. Ce droit de punir donne naissance à une action qui s'appelle l'action publique. Les magistrats compétents sont les magistrats du parquet qu'on appelle Le Ministère Public. Procès pénal peut se dérouler en 3 phases : La poursuite, qui peut être menée par 2 catégories de personnes : Le Ministère Public ou/et la victime elle-même. L'instruction, est confiée à des juridictions d'instructions. Elle a 3 objectifs principaux : Elle doit permettre d'identifier les personnes

  • Demandeur / défendeur Le demandeur est celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.   • Délibéré Moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.   • Examen en droit / examen en fait Examiner en droit, c’est aborder une décision du point de vue de la validité juridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur