Ministère Public

procédure est publique : La publicité de la procédure est assurée par l'admission du public à l'audience, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, le huis clos est ordonné. Le Président de la cour d'assises peut ordonner l'enregistrement audiovisuel des déclarations des victimes et des parties civiles. La procédure est contradictoire : Les parties au procès, le ministère public, la partie civile, l'accusé, ont le droit de produire sur un pied d'égalité leurs

PLAN GENERAL PARTIE I : LES ACTEURS DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le

l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci. MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision et déclare l'action du ministère recevable. MM. X et Y décident de former un pourvoi en cassation. Ils agissent en

habituelle du mineur. Si le tuteur refuse son consentement, le mineur peut présenter requête en autorisation au magistrat visé à l'alinéa précédent. Ce magistrat statue, dans tous les cas, par ordonnance non motivée, s'il y a lieu après enquête, le ministère public entendu lorsqu'il est représenté auprès de la juridiction intéressée. Lorsque la requête est fondée sur le refus du tuteur, il ne peut être statué que celui-ci entendu ou dûment cité à comparaître dans les formes usitées en matière de référé

lesjuges ayant instruit l'affaire ont souvent ergoté sur sa maîtrise supposée du français. Mais il n'y a pas débat puisque la Cour d'assises lui avait fourni un traducteur. Ces deux chapitres forts du mémoire n'ont guère ébranlé les certitudes du ministère public en la personne de Pierre Lyon-Caen, l'ancien procureur de la République de Nanterre. Sans surprise il plaidera le rejet du pourvoi. Reste la cour, où siégeront peut-être quelques conseillers frais émoulus. Peut-être voudront-ils laver la véritable

prisonnier, la condamnation par contumace se trouve par là même anéantie, purgé. On rejuge alors le contumax de façon contradictoire, puisqu’il est désormais sous-main de justice. En matière non criminelle, l’opposition ne se conçoit pas pour le Ministère public dont le principe de l’indivisibilité garantit la présence à tout procès pénal. L’opposition ne concerne donc que les parties privées, à savoir: la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, la parie civile pour ses intérêts

relative à la simplification du droit. Organisation[modifier] Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public à savoir pour les magistrats du siège : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, conseillers référendaires et auditeurs; et pour les magistrats du ministère public : procureur général, secondé par six premiers avocats généraux et un effectif budgétaire de trente-trois avocats généraux et trois avocats généraux

naître des droits à la société à la personne victime d’un dommage. L’action publique et l’action civile sont indépendantes l’une de l’autre tant au point de vue de leur mise en mouvement que de leur exercice. L’action publique est d’ordre public. Le ministère public qui à la charge de l’exercer n’en dispose pas. L’action civile est au contraire d’intérêt privé. Elle peut être exercée par la victime, ses représentants ou ayant droit devant la juridiction pénale ou civile. Les causes d’extinction des

adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. » 2 - Le Ministère Public a - Organisation Le Ministère Public a pour rôle : Article 31

professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats. Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.