Ministère Public

civile, • chambre commerciale, financière et économique, • chambre sociale, • chambre criminelle. Des magistrats du parquet général — premiers avocats généraux et avocats généraux — sont affectés auprès de chaque chambre. Ils composent le ministère public, avec à sa tête le procureur général près la Cour de cassation. Ils sont chargés d’émettre un avis sur le bien-fondé du pourvoi. Leur rôle est d’apporter un second regard sur la procédure soumise à l’examen de la Cour de cassation. Ils l’exercent

d'une affaire criminelle Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers

Côte d'Ivoire : Organisation judiciaire Principes  Fondamentaux L'article 101 de la Constitution ivoirienne érige l'Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l'exécutif et le législatif. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction

de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d'un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public...). 2) Le personnel judiciaire Les magistrats La magistrature assise (ou magistrats du siège) est composée de juges

contradictoire est obligatoire. Une expérience professionnelle permet l'affectation dans les différents métiers. En quoi ce métier consiste ? La mission du Procureur de la république est de défendre les intérêts de la société et de veiller à l'ordre public. Le procureur présente oralement ses réquisitions par rapport aux peines et aux sanctions devant les tribunaux et les cours mais n'assite pas au délibéré. Il effecture un travail de prévention auprès de la société et applique le droit dans l'intérêt

mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République représente le Ministère Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est

II/Les acteurs de la justice en France L’avocat a pour rôle principal de défendre ses clients en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et en les représentant. Le ministère d’avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national. L’avocat peut défendre dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes

Les propriétés domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État ou du domaine privé de l'État (régis par des règles différentes) avec primauté de la puissance publique (règles et procédures spéciales). Le domaine privé de l'État est constitué de tous les biens propriétés de l'État et qui ne sont pas affectés au domaine public. Consistance: Selon un rapport de la Direction des Domaines (2002), le parc foncier de l’État comporte une

les niveaux de l’administration, au ministère, à la Direction Régionale, à la Direction Provinciale, aux établissements Publics à caractère administratif. Par le degré de technicité demandé et par le détail de l’information recherchée, le manuel prend pour objet implicite le dialogue de performance entre le ministère et ses directions régionales (ou la coordination régionale dans le cadre de la santé), basé sur la nomenclature de programmes du budget de ce ministère qui est répercutée au niveau régional

Entreprises Publiques….). Pendant ces dernières décennies, le secteur public en particulier tente de se rapprocher du secteur privé dans sa méthode de gestion, jugeant l’efficacité de ce derniersurtout dans des pays anglo-saxons (Henri Ford …) et l’intérêt de sa transposition dans le domaine public. En effet, vers la fin des années 80 a vu apparaître la notion de « Nouvelle Gestion Publique » ou « Nouveau Management Public » qui, quelque part, commence à nier toute différence de nature entre gestion