Missions Régaliennes Des Communes

Lucie MARITAUD Les Services Publics locaux (séance n°5) CE. Sect. 6 avril 2007, « Commune d’Aix-en-Provence ». M. Jean-Louis Mestres disait que « c’est grâce à sa souplesse d’interprétation que la notion de service public prospère depuis 1789 ». Il est vrai qu’aujourd’hui, cette notion recouvre tant de matières qu’il apparaît difficile de lui enjoindre le caractère d’homogénéité qui la caractérisait autrefois. Cependant, cela n’est pas nécessairement un mal. L’Administration dispose

l’administration publique masque deux approches de cet objet qui découlent de l’étymologie de ce terme. Étymologiquement ce terme vient du latin « administrarec » qui signifie « servir » et renvoie à la fois à une fonction, une activité au service d’une mission, d’un but mais aussi renvoie à l’organisation qui prend en charge cette activité. Donc en D, on retrouve ces deux grandes approches de l’administration publique qui se complètent : l’approche fonctionnelle (ou matérielle qui renvoie à l’activité

Apparition d’un pole regroupent le sanitaire et le médico-social. Il est géré par l’ARS (agence régionale de la santé.) B. Les administrations de l’Etat: Structure et mission. 1. Les instances ministérielles centrales. a. Les différents ministères. Au niveau central nous avons un découpage avec des ministères qui ont des missions différentes. Ils vont envoyer des axes ensuite aux administrations déconcentrées. b. Les directions générales. Le ministère est découpé en direction générale. La direction

philosophique), et la redécouverte de la civilisation d’antiquité. Mais pour les juristes, la renaissance est surtout la redécouverte de la science juridique comme le droit romain et se manifeste dans le droit public à travers une redécouverte de la logique régalienne, de la police (politique) de l’Etat, de la « res publica », de la chose publique. Le terme moderne « status » a été créé par Machiavel en 1513 lorsqu’il offre le manuel du « le Prince » puisque dans « status », il y a « star » : la chose qui reste

difficile à définir. Cela étant, le service public est avant tout un moyen d’action de l’administration, c’est aussi la finalité de l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de services publics. Par service public, la doctrine et jurisprudence entendent deux réalités différentes. Au sens organique, l’expression désigne un ensemble d’agents et de moyens qu’une personne publique affecte à une même tâche. Au sens fonctionnel

des nations unies, ses décisions ont un caractère exécutoire et prennent généralement le nom de « Résolutions ». I- Les résolutions du Conseil de Sécurité Le conseil de sécurité est investi d’une obligation régalienne de maintien de la paix et de la sécurité internationale. Cette mission pouvant conduire - Prise de sanctions internationales à l’endroit d’Etats - L’intervention

CLES I.1.1. INTERET GENERAL Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions de vie et d'existence de ces derniers. La réalisation de cette mission nécessite l'intervention de l'Etat dans chaque secteur de la vie par l'Administration efficace et agissante.9(*) Cette question n'est également pas abordée, la doctrine se bornant le plus souvent à consulter l'existence de cet élément dans la définition

y avait identification entre droit administratif et service public. Le service public, était considéré généralement comme le critère du droit administratif. L'évolution vient du fait que ce n’est que lorsque, ces personnes privée investit d’une mission de service public exerce des prérogatives de puissance publique, qu’elle applique le droit administratif. Pour le reste elle demeure, soumise au droit privée. En d’autre terme aujourd’hui il n’y a plus identité entre service public et droit administratif

service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème : mutation de l’Etat > Etat Providence > nécessite l’intervention de l’Etat > engagement +important dans la vie

................. 29 4 – Les charges et les passifs d’intervention ..................................................... 35 5 – Les actifs du ministère de la défense........................................................... 47 6 – Les produits régaliens................................................................ 53 7 – Le patrimoine immobilier de l’Etat ............................................................. 59 8 – La Caisse d’amortissement de la dette sociale ........................