Missions Régaliennes Des Communes

publiques Document 6 (p. 42) 19. Quelles sont les politiques publiques présentées ? Par qui sont-elles établies ? Font-elles partie des pouvoirs régaliens de l’État ? Le premier passage présente les politiques actives de l’emploi. Elles sont établies par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Ces politiques ne font pas partie des pouvoirs régaliens de l’État mais de l’État providence. Il en va de même pour les politiques de santé publique, qui dépendent du ministère de la Santé. 20. Citez

impossible concernant l’ensemble des matières qui peuvent affecter la sécurité ou les pouvoirs régaliens de l’Etat c'est-à-dire les prérogatives essentielles de l’Etat. Ce domaine régalien renvoie tout d’abord à la police administrative qui est une matière qui ne peut faire l’objet d’aucun dessaisissement par voie contractuelle. A cet égard, le juge annule par exemple la délibération d’une commune par laquelle celle-ci délègue la police administrative à une société privée (arrêt du Conseil

sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi. → Missions donc très variées. Des règles juridiques organisent le fonctionnement et l’organisation de l’administration. D’un point de vue juridique le terme administration a une double signification : la première étant une admin fonctionnelle → on désigne un certain nb de fct, d’activité, de missions. Un autre sens, Administration organique → c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé

trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des

Les politiques locales de sécurité Il y a un certain paradoxe à parler de politique locale de sécurité, dans la mesure où l’action de la police et de la gendarmerie relève d’un pouvoir régalien qui échappe comme tel au champ de ladécentralisation. Mais la sécurité ne se réduit pas à l’action répressive : sans déléguer ses pouvoirs, l’État a cherché à organiser avec les collectivités territoriales les formes d’un partenariat qui permette de répondre au plus près à la demande locale de sécurité

établissements publics chargés d’assurer et de gérer des services publics ». Ils sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et créés par décret fixant leur dotation et approuvant leurs statuts. Ils relèvent des juridictions de droit commun dans leur relation avec les usagers mais la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique leur est applicable dans certains cas ; sociétés d’Etat : il s’agit, aux termes de l’article 7 de la Loi n° 88-005 du 26 avril 1988, « des entreprises

(article 86 Traité Rome). Ainsi, se trouvent confrontées à la construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987)

lister les compétences qui sont propres à l’Etat fédéral : les compétences de droit commun au Canada et les compétences d’attribution aux Etats Unis, les autres compétences, sont donc présumées attribuées aux différents Etats fédérés : dans notre exemple, les provinces du Canada disposent des compétences d’attribution et les différents Etats fédérés des Etats-Unis, sont titulaires des compétences de droit commun. « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats Unis par la Constitution, ni refusés

Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de

public devait pour être qualifié de tel, remplir 3 conditions : ca devait être une activité visant à satisfaire l’intérêt général, la prise en charge devait être effectuée par une personne publique, et il devait y avoir un régime exorbitant du droit commun. Aujourd’hui ce ne sont plus tout à fait les mêmes critères qui sont retenus, comme l’illustre la définition qu’en fait le dictionnaire du droit administratif : « c’est une Activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique