Missions Régaliennes Des Communes

régime de droit public. Cette vision a eu un certain écho ds la jp notamment à la fin du XIXe s. Cette conception se retrouve ainsi ds l’arrêt Blanco du 8 fév 1873 ds lequel le TC avait justifié la compétence du JA et l’appli° d’un D dérogatoire au D commun par la référence au SP. Dès lors, il n’est pas étrange de voir Georges Teissier, dans son ouvrage la responsabilité de la puissance pq de 1906, interpréter l’arrêt Blanco comme portant le SP en tant que fondement du DA. S’agissant du terme de crise

de plus en plus tendance à être remis en cause, que ce soit l’intérêt lui-même, ou parfois la généralité même du projet. L’intercommunalité a permis aux communes d’accroître leurs moyens financiers et par là même leurs moyens d’action. Ayant les moyens matériels d’action dans des domaines qui les concernaient de près, les communautés de communes ou d’agglomérations ont alors remis en cause l’intervention systématique de l’Etat dans toutes les décisions d’aménagement qui ne concernaient qu’elles.

par un ensemble d’organes politiques et administratifs : le gouvernement, le président, le Parlement, les administrations… Les domaines d’intervention de l’État sont très larges : on distingue les attributions « régaliennes » (affaires étrangères, défense, justice, police) et les missions de l’« État providence » (santé, éducation, infrastructures…). L’État se finance grâce aux impôts et aux taxes ; ses dépenses sont inscrites au budget de la nation. B. Les collectivités territoriales Depuis

administratif ( éléments historiques ) 3. Les enjeux actuels. 1. Les éléments de définitions Qu’est ce qu’une institution ? On peut dire que c’est une structure juridiquement organisée , dotée de compétences , de moyens , de personnels et chargée d’une mission ou d’une fonction. Cela recouvre une grande diversité d’hypothèses. Elles peuvent être constituée d’un seul responsable (cf. le président de la république , le maire , le ministre , le défenseur des droits Jacques Toubon ... ) mais cela peut également

tribunal des conflits : le tribunal dit que le SP peut revêtir 2 natures différentes : 1) Nature administrative : SPA ( service publique administratif) · SP liée au activités régaliennes de l’État (défense, justice,…) 2) Nature industrielle commerciaux : SPIC· Activités qui comporte interventions sur le marché.· Concernent des activités qui pourraient être assurées par des entreprises privées· Ex ( la distribution

une réelle importance pour comprendre la conception française du service public. Les prémices sont apparus avec la création des banalités de l'Europe médiévale; au 13ème siècle Louis IX, dit Saint Louis mettra en place les « établissement pour le commun profit », destinés à édicter dans l'intérêt général des mesures permanentes et applicables à tous le Royaume; Colbert au 17ème va apporter l'intervention de l'État dans des domaines tels que l'emploi. Mais le vrai tournant, va se produire avec la

d’ailleurs partiellement durant le 19ème siècle notamment lors des importants épisodes monarchiques ou impériaux. D’ailleurs, ceux qui sont au service du Roi (Louis-Philippe) ou de l’Empereur (Napoléon III) exercent des missions qui relèvent principalement des fonctions dites régaliennes (de rex, regis, roi en latin) ou encore de l’Etat gendarme : armée et diplomatie, police et justice, finances publiques. Ce sont des fonctions cardinales, immémoriales, permanentes, perpétuelles : elles peuvent à bon

police. 1. La conception régalienne de l'Etat et son évolution. Il est des compétences de l'Etat que l'on considère comme régaliennes. La justice, la sécurité intérieure en font parti. Ces compétences fondent l'intérêt général dans le cadre de la mission d'Etat. L'Etat de droit fonde la loi qui punit et protège également. Depuis le développement de l'Etat moderne, entre la Renaissance et la Révolution, l'Etat gendarme, fort de ses prérogatives régaliennes, élargit sa compétence pour devenir

arrêt venant préciser la notion de service public toujours abstraite. En l'espèce, le contentieux porte sur l'association « Melun-Culture-Loisir » et son statut. En effet, alors qu'un tiers vint demander les comptes de cette dernière, le maire de la commune de Melun s'y opposa en énonçant que son statut d'association ne l'obligeait en rien à dévoiler ses comptes à un tiers. Ainsi, face à ce refus, MM.X fit une requête auprès du tribunal administratif de Versailles afin qu'il annule la décision de refus

laissé agir la libre concurrence pour que les produits agricoles atteignent le « bon prix ». Le rôle limité de l’Etat c’est d’assurer la fluidité de circuit et supprimer tous les entraves (taxes et barrières). Donc le rôle se cantonne aux cinq missions d’un Etat de droit, à savoir : gérer les territoires et les relations interindividuelles, maintenir l’identité nationale, lever l’impôt et frapper la monnaie. Section 2- la théorie classique :XVIII-XIXème siècles Sous-section 1 -ADAM SMITH