Missions Régaliennes Des Communes

finances publiques des États membres de la zone euro. Le débat est relancé le 2 Juin 2011 par l'ancien président de la BCE « Jean Claude Trichet » qui a évoqué la création d'un ministère des finances européennes qui aurait la mission de faire respecter une discipline commune des finances publiques . Une telle initiative pourrait être la première pierre d'un fédéralisme budgétaire . Cette idée de fédéralisme budgétaire née du fait que les différentes crises depuis 2008 nous ont montré que les finances

réinsertion des détenus est affichée comme étant au cœur de la politique pénitentiaire, spécialement depuis 1945. Mais il s’avère que la mission de service public pénitentiaire s’inscrit dans des cadres très particuliers. Ainsi, l’administration pénitentiaire fonctionne sur une logique très verticale et descendante, notamment de par le caractère éminemment régalien de la politique pénale dans son ensemble. En même temps, la mise en œuvre locale de la politique de réinsertion se fait sur un schéma plus

financière de la présidence. - Le secrétariat de la présidence : permet au PDR de suivre les affaire courantes et prépare ses décisions et interventions. Il y a un secrétaire général avec un adjoint, des conseillers techniques et des chargés de mission. - Le commandement des armées : Etat major particulier de la présidence (assiste le PDR comme chef des armées) et le commandement militaire du palais (propre sécurité). 2- Le premier ministre. C’est le vrai chef du gouvernement même si c’est

constituée de : * Une Direction Centrale qui a pour mission de : * Garantir la cohérence de la politique de développement et des orientationsstratégiques de l’ensemble des ports ; * Développer une politique Marketing et Commerciale commune ; * Mettre en place des procédures et modes opératoires pour une meilleureharmonisation et optimisation des pratiques et règles de l’exploitation portuaire ; * Définir les règles communes de gestion en ce qui concerne les fonctions de support

-La Jurisprudence: Elle va jouer un rôle très important au Moyen-âge et jusqu’à la révolution française. En France, les tribunaux (ou parlement) ont deux casquettes. Ces parlements ont une 1er mission, ils doivent rendre la justice dans les conflits concernant les particuliers, et une 2eme mission d’enregistrement des lois. Ces parlements à différentes périodes, ont décidé d’exercer un droit de regard sur les textes royaux afin de respecter les lois fondamentales du royaume. En Angleterre, la

par des chanoines réguliers. Concile : réunion d’évêques ayant pour fonction de préciser le dogme, de promulguer la législation canonique ou de juger des personnalités importantes. Commune : association jurée entre tous les habitants d’une ville pour assurer la paix et pour la défense de leurs intérêts communs ; elle peut être reconnue par l’octroi d’une charte. Coutumes : droits seigneuriaux, fondés sur l’usage et la mémoire collective. Coutumier : règlement intérieur d’un monastère, fixant

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour

porte un regarde en droit (strictement juridique) sur des affaires qui portent sur les institutions politiques. 2- Distinction entre droit constitutionnel et science politique. Elles ont un point commun et une différence fondamentale qui conduisent à ce qu’elles soient complémentaires. Le point commun est l’objet : en DC comme en SCSP, on étudie les institutions politiques. Mais on les étudie avec des méthodes différentes. Le DC étudie les textes et les pratiques juridiques (exemple : la constitution

publiques spécialisées. 2 catégories d’institution spécialisée : - les établissements publics (EP). Université, hôpitaux… ils peuvent être définis comme une personne morale de droit public spécialement et exclusivement crée pour assurer une mission de droit public. Il s’agit d’une personne morale dite décentralisée. Car il a une certaine autonomie. Mais à la différence des collectivités, l’établissement public est une personne spécialisée, car il réalise la personnalisation des services publics