Missions Régaliennes Des Communes

éléments : Elles sont dotées de compétences. Elles sont dotées de moyens (matériels et financiers). Elles sont dotées de personnels humains répartis dans l’ensemble des taches qui peuvent être rattachées à une institution. Elles sont dotées d’une mission car elles n'ont pas pleine compétences ou d’une fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par

régions et les préfectures de départements. On distingue par ailleurs les services à compétence nationale. Créés par le décret du 9 mai 1997, ces services réalisent des études techniques et exécutent des missions de production de biens et de prestations de services, ainsi que tout autre mission à caractère opérationnel. Placés sous autorité ministérielle, ils bénéficient d’une autonomie réelle à la différence des administrations centrales. L’école nationale de l’éducation nationale ; la direction

disparition de l’initiative privée dans un domaine déterminé. L’intervention législative est d’autant plus nécessaire que la création du service public s’accompagne souvent de la soumission de l’activité privée à des règles exorbitantes du droit commun. - Autorisation ; - Obligation d’acquittement de cotisations ou de taxes ; - Sanctions. - etc. Financièrement, la création des services publics a nécessairement des complications, elle entraîne toujours des dépenses qui vont être intégré au budget

consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Les personnes publiques peuvent exercées toutes les activités qui sont nécessaires pour mener à bien leurs missions de SP, et ce tout en bénéficiant des PPP. Si elles entendent exercer une activité économique, indépendamment de leurs missions, elles doivent se soumettre à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de la concurrence : Sur le principe de l’intervention : 1° elles doivent agir dans les limites de

mais très vit on fait face à une situation pervertie (esclavage, relation de gouvernants/gouvernés). Une société juste ne peut naître que d’un contrat social, cad un accord de volonté des individus. La société ou communauté (car ici l’idée de mise en commun des droit J. Locke, est placée sous l’autorité de la volonté générale. Cette volonté qui est la base du pacte social est le fondement de l’Etat et de la souveraineté. Au sein de cette entité, l’individu retrouve liberté et égalité. Théorie n’a jms

=> c’est la force politique. Tout manquement à la discipline sera sanctionné car toute incivilité menace la paix civile, la liberté donc la société. Toutes les sociétés connaissent le phénomène de pouvoir : permet de prendre en charge les intérêts communs du groupe. Mais il y a différentes formes de pouvoir. Un pouvoir qui s’impose par la force n’a pas de légitimité démocratique. § 2 : Les formes du pouvoir Le pouvoir politique ne revêt pas toujours les mêmes formes : cela dépend de l’évolution des

l’organisation.– Biens, services. – Valeur ajoutée et profit : définition et bénéficiaires. – Pérennité de l’entreprise.2.2. Les organisations publiques : mettre en œuvre des politiques publiquesLes organisations publiques ont essentiellement deux missions : la production de services publics et la gestion du domaine public. Compte tenu de la contrainte budgétaire, le financement des services publics relève d’un choix politique entre fiscalisation et paiement du prix. Il en résulte que l’utilisateur

l'administration avec les administrés. En effet, le but prioritaire assigné à l'Administration est de satisfaire les intérêts et les besoins des administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment

suzerain des seigneurs féodaux et leur ressemble trop pour les contrôler. A cette époque le roi a du mal en France à être autre chose que le roi d'Ile de France. La monarchie souveraine (fin XIIIe- début XVI) voit triompher le droit public, de droit commun. Un pouvoir royal qui parvient peu à peu à se placer au dessus du lot et à imposer partout en France son souverainisme dans tous les domaines. La monarchie absolue de droit divin (XVIe-1789) est l'achèvement du renforcement continu du pouvoir royal

public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999) » Le couple privé/public Des activités marchandes