Missions Régaliennes Des Communes

l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En réalité, c’est le Tribunal de Cassation, la Cour de cassation elle-même qui dit comment interpréter la loi. Le Tribunal de Cassation avait pour mission d’empêcher le juge d’être législateur. Cette Cour de Cassation finalement ne cesse de se prononcer, un peu à la manière d’un législateur car elle interprète la loi elle-même. La QPC (= droit public) influe sur les relations privées. Il y a quand

acheté, le contrat était privé car il n’y a pas de spécificité dans l’objet du contrat entre un particulier et la mairie. Autre ex : Sauf s’il concerne le droit privé, les routes, places,… mis à disposition des particuliers est publique. Mais une commune peut avoir des appartements qu’elle loue, cette appartement sera classé dans le domaine privé car rien ne le distingue d’un patrimoine d’un particulier : « La gestion de la partie de ce patrimoine public suit le domaine privé ». Les personnes publiques

l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes, qui a mobilisé plusieurs mois l’ensemble des administrations et des cabinets ministériels entre 1994

mesures doivent être prises « afin d’établir le gouvernement provisoire de la République formé par le général de Gaulle pour défendre l’indépendance politique et économique de la nation, rétablir la France dans sa puissance, dans sa grandeur et dans sa mission universelle. » Dès le début, le programme marque une volonté claire de redressement de la nation française. Elle marque clairement que la Résistance intérieure et extérieure ne fait qu’une. Elle marque sa volonté de n’accepter aucune autre sujétion

Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative

L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats

 quand  on  pourra  dans  un  Etat  identifier  un  personnel  politique  qui  se  voue  à   la  gestion  de  la  collectivité  et  des  agents  publics  qui  ont  pour  mission  de  mettre  en  œuvre  les   orientations  du  personnel  politique.   Charles Hutin 22/9/12 10:05 Comment [2]:   Institutionnalisation:  Rupture  entre  la   personne  qui  exerce  le

actes juridiques, ester en justice, etc.) et sujétion (principe de spécialité) caractérisant une personne morale. En l’absence de l’un de ces trois caractères, on ne peut parler de personne publique. Les personnes publiques ont enfin une finalité commune, à quelques exceptions près, qui est celle de participer à la fonction administrative. Cette qualité de personne pq était classiquement reconnue (que ce soit par un texte ou par la jurisprudence) à trois catégories d’entités : l’État, les

Allemagne avec les Landers Il adapte ces propres lois, la constitution peut varier d'un état a un autre, il participe a l'élaboration du pouvoir central, il jouent un rôle dans leur propre état. Soucis majeur : entre les règles communes et les règles de chaque état fédéré, le citoyen se perd, ce sont les autorités qui ont décidés du droit le plus fort → droit de l’État fédéral. 2 – Confédération d'états → c'est une association politico-juridique d'états souverains, plusieurs

compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives. 1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h commune – collectivité territoriale – département – préfet – région. 1.1- LA COMMUNE. 1.2- LE DEPARTEMENT. 1.3- LA REGION. 2- DE NOUVEAUX TERRITOIRES DE PROXIMITE : LES GROUPEMENTS DE COMMUNES. 3h intercommunalité – maillage du territoire – EPCI. 2.1- DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’INTERCOMMUNALITE