Missions Régaliennes Des Communes

de représentants élus. L’État est un financier. C’est le premier contributeur au budget des collectivités. L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, mais aussi en raison du principe d’unité de caisse : seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. Ce sont donc les services de l’État qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer

service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce qui concerne le cœur de l’action de l’Etat, cad la justice, la sécurité, qu’à des services telles que l’éduction nationale, la protection

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

professionnelle, et la taxe professionnelle). Elle est aussi composée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le versement destiné aux transports en commun. Ce dernier est prélevé sur les entreprises de plus de 9 salariés par les communes ou les groupements de communes responsables de l’organisation des transports en commun dans des ensembles urbains de plus de 30 000 habitants. L’assiette et le recouvrement de ces impôts locaux sont assurés par les organismes chargés du recouvrement

Economie Publique Intro Eco publique = partie de l’économie politique qui s’intéresse aux administrations centrales (Etat), territoriales mais aussi aux entreprises publiques qui ont des missions de service public Etat = violence légale : impose des décisions par la force En général, le secteur marchand est l’affaire du privé. En parallèle y’a le secteur public non marchand : défense, police => Etat gendarme Mais y’a des situations mixtes : * Secteur public marchand : électricité

l’émergence d’un système juridique dont la vocation est générale et opposable ? Le passage de la personnalité des lois à la territorialité du droit est marqué par le pluralisme juridique sous les mérovingiens (I) et par les prémices d’une identité commune sous les carolingiens (II). I) Le pluralisme juridique sous les mérovingiens Sous les mérovingiens, après les invasions barbares, chaque peuple a crée son propre système de loi (A) ce qui a entrainé un problème avec l’utilisation de toutes ces

justifications de l’intervention de l’Etat On attribue souvent à l’Etat deux fonctions qui montre la volonté de lui laisser un pouvoir d’intervention minimum afin de : -maintenir la sécurité intérieur et extérieur : ce sont les fonctions régaliennes de l’Etat (police; justice; armée) -créer des liens sociaux entre les individus et unifier le pays grâce à l’école qui va donner à tous les mêmes valeur, les mêmes normes, la même culture et les mêmes référents. Puis le cercle d’influence

chasse de biens et de services. 2 types de biens : libre (air - eau de pluie – vent) économique (tous les biens soumis au marché) Il existe une catégorie de biens particuliers situé entres les biens libres et économique que l’on appelle les biens communs (éclairage – sécurité nationale) Lorsque l’on étudie le système économique d’un pays, on considère qu'il y a 6 acteurs principaux : les entreprises : fonctions de produire des biens et services les ménages : fonction de consommer les institutions

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription

sécurité et l’ordre public de la société (B). A – La répression de tout comportement érigé en infraction pénale : une mission régalienne de l’Etat 1 – l’application du principe de légalité : La nécessité de juger les irresponsables comme tous citoyens En réaction à l’arbitraire des tribunaux, le principe de légalité fait aujourd’hui partie des missions régaliennes de l’Etat. En vertu de l’article 111-3 du Code pénal, «nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les