Missions Régaliennes Des Communes

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

exclusivement par des personnes publiques. 3 B./ Une mission exercée par des personnes publiques Nous l'avons évoqué en introduction, la police administrative est une activité exclusivement exercée par les personnes publiques, cela se justie car elle d'abord et avant-tout une mission inhérente à l'État, une mission régalienne (1) et cela se manifeste par la nature des autorités exerçant cette activité (2). 1./ Une mission régalienne  Le maintien de l'ordre public permet la perrenisation

publics gratuits (jardin public, école) ou quasi-gratuit (transport en commun), soit une production de services non marchands proposé par les fonctionnaires de l’Etat Pour une meilleure organisation, gestion des services, on distingue l’administration publique centrale (justice, santé…) et l’administration territoriale (police municipale, entretien route des villes…). Certaines entreprises publiques ne remplissant plus une missions de service public ont été privatisées (prise de contrôle par le secteur

hors de l'UE Prélèvements qui vont dans les collectivités territorials= communes, départements et régions -taxe d'habitation (frappé sur un bien propriétaire, locataire) mais la gestion = administration fiscale -taxe foncière (sur les propriétaires) ordre de Rendements : TVA (environ 200Md€) Impôt sur le revenu (74Md'€) ISociété, PS, ISF  l'impôt contribue à la dépense publique (fonction régalienne) missions régaliennes : -la défense(armée) -l'éducation -la santé -la sécurité(police) -les infrastructures

Colin Septembre 2004 Olivier Gohin NGDJ Claude Guettier Dalloz Jean Nitec .http//membres.lycos.fr/droitpca Administration = machine Structures variées Réalités différentes Grande diversité des structures et des actions Point commun = satisfaction de l’intérêt général préalablement déterminé par autorités politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui a été institué, c’est à dire mis en place sciemment, volontairement, démarche

Adam Smith : État régalien  administration générale, travaux public, armée, police, justice (Etat- gendarme) * division du travail * libre concurrence * Productivité Les quatre fonctions régaliennes traditionnelles : Les fonctions régaliennes de l'État sont limitées aux grandes fonctions souveraines qui fondent l'existence même de l'État et qui ne font, en principe, l'objet d'aucune délégation. Elles sont aussi appelées, prérogatives régaliennes. Elles sont au nombre

public et du droit administratif. A /Les personnes publiques à l’origine du service public. Les services publics dépendent des personnes publiques, qu’elles soient nationales ou locales. L'État est à l’origine des principaux services publics. La mission de l'État est de maintenir une cohésion sociale. C’est à travers les politiques de l’Etat que l’on s’aperçoit des services publics qu’il met en œuvre. C’est l'État qui détermine le fonctionnement des services publics. Si l’on se réfère à l’article

espace. Exemples de services publics : Sécurité Sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... Historique des Services Publiques : En France, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, les missions de service public sont fréquemment effectuées par des entreprises privées. Vers la Seconde Guerre mondiale, des entreprises publiques sont créées pour effectuer une partie importante du service public (comme par exemple la SNCF en 1938), des entreprises

constituent le fonds commun du « service public » : - Les fonctions régaliennes : on appelle fonctions régaliennes les fonctions traditionnellement assurées par les Etats et qui correspondent aux exigences primaires de la solidarité politique. Ce sont la défense, la justice, la police, l’action extérieure. Elles forment le cœur des services publics par excellence, que même les plus libéraux n’envisagent pas de confier aux mécanismes du marché, même si certaines des composantes de ces missions peuvent être

vassaux3 du roi de France. Ce pouvoir des seigneurs, laïcs et ecclésiastiques, que l’on appelle « grands du royaume », qui s’adressent presque d’égal à égal au roi, et qui n’hésitent pas, dans leurs principautés, à s’accaparer les prérogatives régaliennes, concurrence, médiatise le pouvoir du roi, et l’empêche d’atteindre ceux de ses sujets qui sont sous la domination des seigneurs. Sans compter que ces seigneurs doivent eux-mêmes composer avec leurs propres vassaux, qui se comportent souvent de